La CJUE rappelle que l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée laisse aux États membres le soin de déterminer les conditions de transformation des CDD (contrats à durée déterminée) en CDI (contrats à durée indéterminée).
Cette transformation ne doit cependant pas comporter des clauses modifiant substantiellement et de façon défavorable la situation de l’intéressé dès lors que la nature de ses fonctions et de ses missions restent les mêmes.