Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Un fonctionnaire irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a ainsi subi. Pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’administration, il est tenu compte des démarches qu’il appartient à l’agent d’entreprendre auprès de son administration, eu égard tant à son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d’un traitement sans exercer aucune fonction.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 6 décembre 2017, n° 405841