Cependant, si la décision est prise contre l’avis consultatif favorable de la commission administrative paritaire (CAP), il semble à mon sens plus prudent d’indiquer dans la décision les raisons qui ont conduit l’employeur public à s’écarter de cet avis, sur lesquelles le juge administratif éventuellement saisi n’effectuerait qu’un contrôle restreint.
Dans un arrêt en date du 5 mars 1993, le Conseil d’État a estimé que la décision par laquelle l’autorité compétente rejette la candidature d’un agent à un emploi de détachement n’est pas au nombre de celles qui, en application de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et les usagers, doivent être motivées.
Texte de référence : Conseil d’État, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1993, n° 97300, mentionné aux tables du recueil Lebon
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