Les cas, pour lesquels la mise à disposition des agents non titulaires bénéficiaires d’un contrat de droit public à durée indéterminée (C.D.I.) reste possible, sont limitativement prévus par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (article 36). Il s’agit de la mise à disposition auprès d’un établissement public rattaché à l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ou de la mise à disposition auprès d’un établissement public rattaché ou bien encore de la mise à disposition auprès d’un établissement public de coopération intercommunale dont la commune d’origine du C.D.I. est membre.