S’agissant de la police municipale et rurale, le CGCT et le Code de la sécurité intérieure sont modifiés par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 afin de permettre la mise à disposition de l’EPCI à fiscalité propre des agents de police municipale des communes membres, le recrutement par un EPCI d’un ou de plusieurs agents de police municipale à l’initiative de son président, et non plus seulement à la demande des maires des communes membres et la mutualisation accrue des gardes champêtres.
Texte de référence : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (Articles 60, 61 et 63)