Le chapitre premier du décret tire les conséquences statutaires de la création des offices publics de l’habitat et porte modifications des cadres d’emplois d’administrateurs et d’attachés territoriaux qui n’ont plus vocation à être recrutés par ces offices. Concernant le cadre d’emplois des attachés, le texte précise que, s’agissant des fonctionnaires relevant de ces offices actuellement, « les membres du cadre d’emplois qui exercent leurs fonctions dans les offices publics de l’habitat de plus de 3 000 logements pour les titulaires du grade d’attaché principal et de plus de 5 000 logements pour les titulaires des grades d’attaché hors classe et de directeur territorial, conservent leur qualité de fonctionnaire dans les conditions prévues à l’article 120 de la loi du 26 janvier 1984 ». Concernant, le cadre d’emplois des administrateurs, il est précisé que « les membres du cadre d’emplois qui exercent leurs fonctions dans les offices publics de l’habitat de plus de 10 000 logements conservent leur qualité de fonctionnaire dans les conditions prévues à l’article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».
Texte de référence : Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale