Avis favorables au projet de décret relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale et au projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
Avis défavorables au projet de décret relatif au conseil commun de la fonction publique et au projet de décret relatif à la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.