Les candidats à l’accès au cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique doivent remplir les conditions exigées par les dispositions législatives du Code de l’éducation, et non celles fixées par les dispositions réglementaires du statut particulier et du décret « concours ».
L’accès à un cadre d’emplois des agents non titulaires par la voie de la sélection professionnelle n’est subordonné à la détention d’un titre ou d’un diplôme que lorsque cette condition est posée par une disposition de nature législative.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e / 8e SSR, 15 juin 2015, requête n° 388747