L’État et les acteurs du secteur du travail temporaire viennent de signer une convention cadre pour permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à l’emploi.
Le nombre de personnes handicapées dans la fonction publique a augmenté en 2018 mais reste en-deçà de l'objectif des 6 % fixé par la loi, d'après le bilan annuel du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) présenté jeudi 20 juin 2019.
La commission des Lois du Sénat formule 28 propositions visant à mieux intégrer les personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique. Elle doit redoubler d'efforts pour employer des handicapés, notamment en repensant les modalités de certains concours, et en instaurant un système de bonus/malus financier pour les employeurs publics.
Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 institue une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Le FIPHFP a tenu une conférence de presse le 28 juin dernier pour dresser un état des lieux de son fonctionnement. Depuis sa création, le 1er janvier 2006, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) intervient auprès des employeurs publics et développe une politique volontariste en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique.
Oui : sous peine d’illégalité de la décision de mise en disponibilité d’office pour raison de santé.
2,3 millions de salariés sont considérés comme en situation de handicap, à savoir, qu'ils déclarent un problème de santé durable et des difficultés importantes dans les tâches quotidiennes, selon la notion de handicap définie par la DARES depuis 2011. En leur sein, 0,9 million bénéficient d’une reconnaissance administrative du handicap.
Cette nouvelle convention vise à fédérer les acteurs de l’insertion professionnelle et du maintien en emploi des travailleurs handicapés autour d’une stratégie nationale partagée.
Le secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées et le ministère du Travail publient un guide pratique destiné aux jeunes en situation de handicap à la recherche d’un emploi.
Les partenaires sociaux lancent une négociation sur l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’économie sociale et solidaire (ESS).
À compter du lundi 1er janvier 2018, les organismes de placement spécialisé auront une mission de maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) organisait, le 19 septembre 2016, un groupe de travail consacré au droit au reclassement pour raison de santé. Il y a été acté que ce droit n'est plus adapté aux évolutions de la fonction publique. Des mesures correctives doivent être prises au plus vite sous peine d'une nouvelle dégradation de l'état de santé des agents à reclasser.
L'obligation de reclassement du fonctionnaire inapte va dépendre des caractéristiques de l'inaptitude. Mathilde Peraldi détaille les procédures à adapter et les conséquences pour l'agent.
En matière de droit du travail, l'obligation de reclassement des salariés déclarés inaptes à leur poste de travail est bien connue des employeurs et sa mise en œuvre fait l'objet d'une jurisprudence abondante. Mathilde Peraldi revient notamment pour Weka sur le décret n° 2015-1912 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et sur la procédure de reclassement.
Un guide inédit sur le thème du reclassement pour inaptitude physique vient d'être publié par l'UNCCAS. Il y traite des reclassements pour inaptitude physique et de la procédure juridique nécessaire à leur mise en œuvre.
Les accidents du travail (AT) sont de nature à entraver la capacité à travailler, c'est pourquoi des politiques de prévention sont mises en œuvre pour réduire la sinistralité et préserver la santé des agents au travail.
Les évolutions réglementaires les plus récentes renforcent l'engagement des employeurs publics dans l'aménagement des postes de travail et le reclassement de leurs agents, et incitent à une meilleure prise en charge du handicap (Loi du 11 février 2005).
Le CNFPT a publié un guide qui propose aux services des ressources humaines et aux encadrants, des pistes pour définir leurs propres modalités de prise en charge des situations de reclassement pour des raisons de santé.
Un récent rapport suggère de « construire une nouvelle offre « Aménagement – Accompagnement » pour favoriser l'emploi en milieu ordinaire de travail » des personnes en situation de handicap.
Lorsqu'un fonctionnaire territorial fait valoir son droit au reclassement et que les conditions pour en bénéficier sont réunies, l'autorité doit rechercher un emploi au sein de ses effectifs, c'est-à-dire examiner toutes les possibilités de reclasser le fonctionnaire.