L'Assemblée nationale enjoint le gouvernement à publier rapidement la liste des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur. Les collectivités en ont besoin pour fixer leurs trajectoires de réduction d'artificialisation des sols, dans les documents de planification et d'urbanisme en cours de révision. Un projet d'arrêté est en consultation depuis le 12 avril 2024.
Le décret encadrant le développement de l'agrivoltaïsme a été publié mardi 9 avril 2024 au Journal officiel après de longues négociations entre l'administration, les énergéticiens et le monde agricole pour que la production d'énergie solaire cohabite avec celle de nourriture.
La ministre déléguée à l'Agriculture et à la Souveraineté alimentaire, Agnès Pannier-Runacher, a promis jeudi 21 mars 2024 "la vigilance" sur le développement de l'agrivoltaïsme, l'installation controversée de panneaux solaires au-dessus de terres agricoles.
Le référé en justice d'un élu écologiste à la Région Auvergne Rhône Alpes, destiné à contraindre le président LR Laurent Wauquiez à respecter les dispositifs légaux prévus dans le cadre du « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols, a été rejeté vendredi 5 janvier 2024 par le tribunal administratif de Lyon.
Alors que trois décrets du 27 novembre 2023 viennent favoriser la mise en œuvre du principe de « zéro artificialisation nette » des sols, la Fédération nationale des SCoT note certaines avancées et pointe des biais et imprécisions.
Des décrets du 27 novembre 2023 faciliteront le suivi territorial de l'artificialisation des sols et aideront les élus à déployer une politique locale de gestion économe de l'espace, en particulier son intégration dans les documents d'urbanisme.
Les services instructeurs ne peuvent faire échec à la naissance d'une autorisation d'urbanisme tacite par une demande illégale de pièces complémentaires ou une décision tardive de modification du délai d'instruction.
La construction de logements est le principal facteur d'artificialisation des sols, avec 63 % des espaces consommés entre 2011 et 2021, selon deux notes consacrées à l'objectif "zéro artificialisation nette" des sols (ZAN), publiées mardi 28 novembre 2023 par France Stratégie.
Pour l'Association des Maires de France, l'objectif de "zéro artificialisation nette" (ZAN) est indissociable d'un nouveau modèle économique et financier puissant et incitatif, sur le long terme. L'AMF invite le Parlement et le Gouvernement à se saisir de vingt propositions en ce sens, à introduire dans la loi de finances pour 2024.
L'association des Maires de France demandait au Conseil d'État d'annuler les décrets d'application de la loi Climat de 2021 sur la réduction de l'artificialisation des sols. Des textes "technocratiques" qui s'appliqueraient "au détriment de la ruralité", selon l'AMF. La haute juridiction lui a donné raison sur un point, lié à la définition des "zones artificialisées".
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ci-après « loi APER ») a créé un nouveau régime juridique qui distingue les installations photovoltaïques « compatibles » avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière1, des installations agrivoltaïques directement nécessaires à une activité agricole2.
Le Gouvernement mobilisera 24 millions d'euros pour transformer les zones commerciales qui défigurent les entrée de ville et correspondent à un style de vie révolu. Des projets qui devront être élaborés avec les acteurs économiques et les élus locaux afin de "s'inscrire en complémentarité du centre-ville". Les collectivités intéressées doivent contacter la préfecture.
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux comprend un chapitre, avec deux articles, consacré à « mieux prendre en compte la spécificité des territoires ».
Le ministère de la Transition écologique a ouvert le 13 juin 2023 une consultation publique - et ce jusqu’au 4 juillet - sur deux projets de décret d'application présentés comme des "ajustements" et "compléments" aux deux décrets du 29 avril 2022 pris en application de la loi Climat et Résilience.
Le Sénat a adopté en première lecture dans la nuit de jeudi à vendredi 17 mars 2023 une proposition de loi pour "corriger" la loi Climat qui a mis en œuvre l'an dernier les objectifs du "zéro artificialisation nette (ZAN)" des sols d'ici 2050.
Le Gouvernement est favorable à une enveloppe minimale d'artificialisation équivalant à 1 % de la surface urbanisée des communes rurales peu denses, soit quelque 20 000 hectares, contre environ 36 000 souhaités par les sénateurs, a-t-on appris lundi 13 mars 2023 de source ministérielle.
Si communes et intercommunalités espèrent que la dématérialisation des autorisations d'urbanisme facilitera à terme les procédures de demande, elles attendent encore d'être accompagnées sur ces sujets (notamment les plus rurales) et de voir certains obstacles levés, selon une enquête AMF-Intercommunalités de France.
Le programme Action Cœur de Ville (ACV) s'élargit à la requalification des entrées de ville.
À l'orée des vignes de Champagne, Château-Thierry (Aisne) se réveille d'un long déclin démographique accéléré par la désindustrialisation. Mais l'objectif national de "zéro artificialisation nette" (ZAN) des sols en 2050, qui vise à réduire l'extension des villes, y est perçu comme une menace pour le développement de la commune.
Clarifier la méthode de limitation d'artificialisation des sols (ZAN), l'adapter aux spécificités des territoires et donner aux collectivités les moyens nécessaires pour qu'elles l'appliquent : trois objectifs qui sous-tendent les propositions de l'Association des petites villes "pour réussir le ZAN".