Dans l'arrêt Commune de Villeneuve-lès-Maguelone du 22 décembre 2022 (req. n° 463331), le Conseil d'État juge qu'en application de l'article L. 481-1 du Code de l'urbanisme, le maire est compétent pour ordonner, y compris sous astreinte, la démolition d'une construction réalisée irrégulièrement.
Alors que les délais fixés par la loi climat sur le "zéro artificialisation nette" sont très proches, le Sénat et l'Association des Maires de France rapportent les difficultés sur le terrain et dénoncent des incohérences. Ils envisagent des remèdes par une proposition de loi et des préconisations.
Une mission transpartisane du Sénat a présenté mercredi 14 décembre 2022 une proposition de loi comportant pas moins de 25 mesures afin de "corriger" la loi et "sortir les collectivités du flou" face aux objectifs du "zéro artificialisation nette (ZAN)" des sols d'ici 2050.
Les décrets d'application de l'objectif de "zéro artificialisation nette" (ZAN) des sols en 2050, inscrit dans la loi Climat, entérinent "un déséquilibre territorial" au détriment du monde rural et font planer le risque d'une "tutelle rampante" des régions, a dénoncé mardi 6 décembre 2022 l'association des maires ruraux de France (AMRF).
La Fédération nationale des SCoT vient de conclure un partenariat avec l'Office français de la biodiversité.
L'article 205 de la loi « Climat et résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021 a transformé les dispositifs d'observation de l'habitat, adossés aux programmes locaux de l'habitat (PLH), en observatoires de l'habitat et du foncier. Un décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 apporte quelques précisions.
Les « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif » ou « CINASPIC » constituent l’une des catégories de destination des constructions, dont les contours insuffisamment définis donnent à cette notion un caractère évolutif.
La loi Climat et Résilience est venue fixer un objectif de zéro artificialisation nette des sols, qui va nécessiter de repenser l'ensemble des politiques territoriales dans un avenir très proche. Entretien avec Ulrich Rodrigo, Directeur Général Adjoint de l'aménagement durable et de l'animation du territoire au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Le 29 juin 2022, le sénateur Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial des crédits de la mission « Cohésion des territoires » (logement et urbanisme) a rendu un rapport1 de son contrôle budgétaire sur les outils financiers en vue de l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Quelles sont ses propositions ?
Les sénateurs LR et centristes demandent un moratoire sur les décrets d'application de l'objectif "zéro artificialisation nette" des sols (ZAN), qui "s'éloignent" selon eux de "l'esprit" de la loi Climat adoptée en 2021.
Face aux défis liés au zéro artificialisation nette, la Fédération des SCoT appelle les élus à « choisir pour ne pas subir ».
L'Association des Maires de France (AMF) a annoncé mercredi 22 juin 2022 saisir le Conseil d'État contre deux décrets d'application du principe "zéro artificialisation nette" (ZAN).
Le Sénat est à la recherche des meilleurs outils pour favoriser le déploiement territorial de l'objectif de « zéro artificialisation nette ».
À travers la loi Climat et Résilience, le gouvernement a fixé le cap du Zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon 2050.
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes sans exception doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique et sans frais les demandes d’autorisation d’urbanisme. Les communes de plus de 3 500 habitants doivent également assurer leur instruction par voie dématérialisée (permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme). Entretien avec Ulrich Rodrigo, Directeur du Pôle Stratégie Territoriale au sein de la commune de Bègles (Gironde).
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (« loi Climat ») fixe un objectif de zéro artificialisation nette des sols à l'horizon 2050, entendue comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et une période donnés ».
Au 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants seront tenues de dématérialiser la réception et l'instruction des autorisations d'urbanisme. Les communes volontaires pourront utiliser la plateforme dédiée Démat.ADS dès le mois de juin, et percevoir une aide du plan France Relance.
Les communes ont désormais jusqu'au 1er juillet 2021 pour transférer la compétence PLU à l'intercommunalité. À défaut, et si elles n'ont pas activé la "minorité de blocage" par une délibération au printemps, le transfert sera automatique à cette date. L'incertitude demeure pour les délibérations prises depuis le 1er octobre 2020, sous l'ancienne législation.
Loin de la sagesse paysanne d'antan qui privilégiait les terrains accidentés pour implanter les villes afin de préserver les terres agricoles nourricières, "596 000 hectares" ont été artificialisés en dix ans en France, déplorait la Cour des comptes jeudi 12 novembre 2020, soit l'équivalent d'un département comme le Var, le Nord ou les Charentes.
La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.