Une ordonnance prévoit la suspension des délais de recours d'urbanisme après la fin de l'état d'urgence du Covid-19. Ils recommenceront donc à courir le 25 mai. Les collectivités sont soumises aux mêmes règles pour les avis et accords donnés dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme et des déclarations préalables.
L'action administrative, qu'elle relève de la compétence de l'État ou de celle des collectivités territoriales, s'inscrit désormais dans un contexte de dématérialisation de ses procédures. À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront mettre en place la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS). Retour sur ce vaste chantier que les collectivités doivent mener.
Plusieurs personnalités dont l'animateur de télévision Stéphane Bern et la présidente du WWF France Isabelle Autissier, ont demandé au gouvernement de revoir sa copie à propos des sites classés (Mont-Saint-Michel, Pont du Gard...), dans une tribune publiée par le Journal du Dimanche.
Des associations de protection des sites classées s'inquiètent d'un projet de décret qui pourrait, selon elles, faciliter les constructions dans les sites classés comme l'île de Ré ou les calanques de Marseille, aujourd'hui protégés.
Le nombre de recours contentieux liés à l'urbanisme augmente. Un guide pratique aide les maires ruraux à déceler les situations risquées et à se prémunir contre de telles procédures.
Comme le souhaitaient les associations d'élus, la saisine numérique obligatoire des demandes d'autorisations d'urbanisme, qui devait s'appliquer à partir du 8 novembre prochain, est reportée. Les collectivités devront s'y plier seulement en 2022.
Permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable : pour toutes ces autorisations d'urbanisme, le bénéficiaire devait depuis l'été dernier afficher un panneau sur le terrain, afin de préserver les droits des tiers. Ces panneaux n'ont plus désormais à préciser la date d'affichage de l'autorisation en mairie.
Les autorisations d'urbanisme font l'objet de très nombreux recours abusifs qui freinent les projets de construction. Pour les limiter, un rapport propose une série de mesures législatives, qui pourraient être intégrées dans la loi Évolution du logement et aménagement numérique.
L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme, publié au Journal officiel du 13 avril 2017, entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
À partir du 27 mars 2017, les plans locaux d’urbanisme devront être élaborés à l’échelle intercommunale, sauf opposition qualifiée. Dès lors, quel regard est-il possible de porter sur cette nouvelle compétence qui a vocation à s’exercer dans un paysage intercommunal remanié dans lequel les fusions ne se passent pas toujours très bien ? Le cas des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
Un refus illégal de permis de construire engage la responsabilité de la commune. Le Conseil d'État rappelle que pour obtenir réparation, le préjudice doit être réel et certain.
Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014* prolonge de 2 à 3 ans le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.
L'initiative de la procédure de modification du PLU appartient au maire même avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme !
Le Parlement a adopté, le 20 février, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les sénateurs et députés, réunis en commission mixte paritaire, sont parvenus à un accord sur une version du projet de loi permettant ainsi sa promulgation avant les élections municipales.
Qui dessinera la ville de demain ? C'est un des sujets sensibles abordés dans le projet de loi « Alur » pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, adopté en 2e lecture par le Sénat le 31 janvier 2014.
L'association des maires ruraux de France a critiqué vendredi 20 décembre 2013 le nouveau mécanisme de transfert aux intercommunalités de la responsabilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) qui revient selon elle à dessaisir la commune de cette compétence, y voyant "une marque de mépris à l'égard des maires".
Retrouvez la vidéo de la conférence en ligne organisée par Weka le 14 novembre 2013 et dont le sujet concernait les conséquences du projet de loi Alur sur la compétence urbanisme, et notamment, le transfert obligatoire du plan local d’urbanisme (PLU) vers les intercommunalités.
Deux "grands élus" socialistes, Michel Destot et Olivier Dussopt, ont marqué leur distance, mardi 29 octobre, avec les restrictions apportées par le Sénat au transfert aux intercommunalités de la compétence sur l'urbanisme.
Weka organise le 14 novembre une conférence en ligne consacrée au décryptage du projet de loi dite loi Alur. Le texte prévoit de transférer la compétence d'élaboration des PLU à l'échelon intercommunal.
Le Sénat a voté vendredi 25 octobre le transfert aux intercommunalités des compétences en matière d'urbanisme, par le biais du plan local d'urbanisme (PLU), en le limitant notamment avec une minorité de blocage.