La loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques limite l'exercice des consultations juridiques à certaines professions limitativement énumérées.
L'Observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide qui a pour objectif de poursuivre la démarche de facilitation de l'accès des TPE/PME à la commande publique, dans un contexte d'évolution normative, mais également de transformation numérique.
Un candidat évincé avait introduit auprès de la Cour administrative d'appel de Marseille un recours en annulation du marché de services portant sur la refonte de son système d’information opérationnel et sur l’évolution des réseaux radioélectriques et de communication passé par un SDIS, au motif que l'offre de l'attributaire n'était pas conforme au cahier des charges du marché. Analyse d’Aurélie Barre, Avocat directeur chez Claisse & Associés.
Les spécifications techniques d’un marché doivent être neutres afin de ne pas restreindre la concurrence ou d’orienter le choix vers une entreprise ou un produit déterminé. Mais la fixation de caractéristiques techniques précises peut-elle être justifiée au regard de la volonté du pouvoir adjudicateur de disposer d’un parc homogène au regard des achats effectués ? La réponse est positive selon une décision récente du Conseil d’État.
Au nom du respect du principe d’égalité d’accès des candidats à la commande publique, la définition des spécifications techniques doit être neutre et ne pas restreindre la concurrence. Cependant, selon le Conseil d’État, le pouvoir adjudicateur peut, de manière exceptionnelle, imposer une technique de fabrication particulière.