Dans le cadre d’un recours en pleine juridiction contestant la validité du contrat, une société est en droit de remettre en cause l’appréciation et les mérites respectifs des offres analysées par le pouvoir adjudicateur. Encore faut-il qu’elle apporte la preuve que les notes attribuées sur les critères et sous-critères de choix des offres ne reflètent pas la valeur réelle des offres.
Il existe une juridiction spécialisée de l’ordre administratif, la CDBF, qui peut condamner des agents publics à une peine d’amende pour des irrégularités commises en matière de dépense.