Lancer un marché d’assurance nécessite une bonne maîtrise du risque. Comment s’y prendre quand on souhaite rédiger son marché d’assurance dommages aux biens ? Les experts vous éclairent.
La violation de l’ordonnance de différé de signature rendue par le juge des référés précontractuels porte une atteinte grave et immédiate à un intérêt public de nature à créer, par principe, une situation d’urgence. C'est ce qu'a estimé le Conseil d'État dans un arrêt du 6 mars 2009. Analyse et commentaires d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Depuis l’été 2009, la ville de Bezons utilise la procédure de l’accord-cadre pour l’achat de prestations techniques relatives à l’organisation d’événements municipaux. Cette procédure, qui est venue remplacer celle des marchés à bons de commande, permet notamment à la collectivité de faire des économies d’argent.
Selon le Conseil d'État, un tiers à un contrat administratif n’est pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d’une action en nullité, qui constitue un acte non détachable du contrat (17 décembre 2008, Association pour la protection de l’environnement du lunellois, req. n° 293836). Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
L’admission d’une société à négocier une offre alors qu’elle ne présentait pas les capacités techniques, professionnelles et financières requises n’entache pas nécessairement d’irrégularité le déroulement de la procédure, dès lors que l’offre présentée par cette société n’est pas retenue par l’autorité délégante. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats, d'un arrêt du Conseil d'État du 24 octobre 2008.