La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, présentera le 17 juin en Conseil des ministres une "nouvelle version" de son projet de loi visant à renforcer les droits et obligations des fonctionnaires, deux ans après un premier passage, a-t-elle annoncé mardi 12 mai dans une interview à Acteurs publics.
La Commission de déontologie des élus du Conseil de Paris s'est réunie pour la première fois mercredi 6 mai, sous la présidence du premier avocat général de la Cour de cassation Yves Charpenel, a constaté l'AFP.
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a été publiée au JORF n° 0077 du 1er avril 2015. Retour sur les principales dispositions du texte.
Pour la première fois dans le droit de la fonction publique, les valeurs fondamentales communes aux agents publics - dont la garantie du principe de laïcité - vont être consacrées à travers la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Anne Hidalgo va soumettre en octobre au vote des conseillers de Paris un nouveau code de déontologie, après un avis sévère de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur celui adopté en mai, a-t-on appris jeudi 25 septembre auprès de la mairie.
La première base de données publique sur internet recensant les liens d'intérêt entre les entreprises et les professionnels de santé a été lancée fin juin par la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine.
Les associations de patients et d’usagers agréées au niveau national peuvent saisir la Haute Autorité de Santé sur des sujets de santé publique qui les concernent. Pour être prises en compte dans le programme de travail de la HAS, leurs demandes doivent parvenir à la HAS avant le 25 juillet 2014.
Le maire de Nîmes, Jean-Paul Fournier (UMP), a affirmé mercredi 19 mars 2014 dans un communiqué avoir découvert dans la presse l'existence d'une note demandant aux policiers municipaux de surveiller exclusivement ses affiches électorales.
30 ans après la loi dite Le Pors, le gouvernement entreprend une profonde rénovation du statut général de la fonction publique.
Il contient un rappel nécessaire sur l’Histoire de la fonction publique, de nombreuses annexes techniques, mais surtout 37 propositions et 6 axes de réforme pour définir une stratégie pour le service public
Le rapport du conseiller d'État, Bernard Pêcheur, sur "l'évolution de la fonction publique dans les années à venir" a été remis, lundi 4 novembre, au Premier ministre.
Le projet de loi sur le statut des fonctionnaires, qui renforce les droits et obligations des plus de 5 millions d'agents que compte le pays et vise notamment à mieux prévenir les conflits d'intérêts, a été présenté mercredi 17 juillet en Conseil des ministres.
Depuis 1983, les droits et obligations des fonctionnaires, qui fondent la spécificité de leur statut, n'ont pas été revisités de façon globale. La jurisprudence s'est développée en dehors du texte législatif initial.
Le gouvernement veut renforcer la prévention des conflits d'intérêt dans la fonction publique, en permettant notamment aux 5,2 millions d'agents de dénoncer des manquements aux règles, selon le texte d'un projet de loi, rendu public mardi 21 mai 2013 par le site Acteurs publics.
HOSPIMEDIA - Le Premier ministre a présenté une communication sur la prévention des conflits d'intérêt dans la vie publique, qui précise le projet de loi qui rénovera les droits et obligations liés au statut des fonctionnaires. Les dirigeants hospitaliers seront obligés de signer des déclarations d'intérêt.
Parler des valeurs de la Fonction publique n'est pas nouveau et pourtant cela reste toujours d'actualité dans un monde qui bouge.
La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé vise la refonte du système de sécurité sanitaire des produits de santé et renforce la lutte contre les conflits d'intérêts.
La loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé impose une obligation d'information, tant pour les patients que pour les médecins. Celle-ci a été renforcée et élargie aux prescriptions de médicaments hors autorisation de mise sur le marché (AMM) par la loi du 29 décembre 2011.
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, est bien décidée à renforcer la transparence en matière de promotion des produits de santé. Première étape : le « Sunshine Act ».
Selon la nature des obligations auxquelles sont soumis les fonctionnaires, l'administration dispose de mesures de nature très différente pour sanctionner les manquements à ces obligations. La catégorie la plus importante comprend des manquements fautifs à des obligations professionnelles que les intéressés sont tenus de respecter. Ces manquements étant qualifiés de fautes disciplinaires, les mesures, qui sanctionnent ces manquements, sont les sanctions disciplinaires.