Les marchés ayant pour objet des prestations d’avocat présentent pour première caractéristique d’être soumis au régime particulier des services dits de l’article 30 du code des marchés publics. Quel que soit leur montant, ils peuvent être conclus selon une procédure adaptée, même si le besoin estimé est supérieur aux seuils européens.
Cette transposition des directives marchés a un fort impact sur le droit de la commande publique.
Le Conseil d’État, ce 13 juillet, vient d’infirmer l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille qui avait censuré le contrat du 7 juin 2007 de délégation de service public de desserte de la Corse.