Si la notion de « lanceur d'alerte » est utilisée depuis de nombreuses années, le statut général et son régime de protection n'ont été créés que par la loi du 9 septembre 2016 (dite loi Sapin 2) en France.
L'Europe impose à chaque État membre de communiquer à la Commission européenne un rapport sur l'application de la réglementation des marchés publics. À cette occasion, Bercy a réalisé une analyse, sur la période 2017-2019, de la mise en œuvre du cadre légal sur différents thèmes comme la prévention et la lutte contre la fraude, la corruption et les conflits d'intérêts, l'accès des PME à la commande publique, le développement durable, l'innovation et la dématérialisation des échanges.
La direction des Affaires juridiques a mis en ligne une nouvelle version enrichie de ces deux guides questions-réponses sur la dématérialisation des marchés, l’un à destination des acheteurs, l’autre aux opérateurs économiques candidats aux marchés.
Les acheteurs publics et les entreprises doivent se préparer à l’échéance du 1er octobre 2018, date à laquelle la dématérialisation totale de la passation des marchés publics s’imposera pour toutes les procédures d’un montant supérieur à 25 000 € HT.
La réglementation va imposer une dématérialisation totale des procédures de passation des marchés dès 25 000 € HT à compter du 1er octobre 2018.
Depuis le 1er avril 2018, les acheteurs publics ont l’obligation réglementaire de recevoir un document unique de marché européen (DUME) transmis par voie électronique indépendamment du montant du marché concerné.
L’échéance du 1er octobre 2018, date à laquelle la directive européenne "marchés publics" impose la dématérialisation des procédures de passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils communautaires, approche.
Dans une communication au Parlement européen et au Conseil, la Commission européenne expose une stratégie pour améliorer en pratique la passation des marchés et soutenir l’investissement au sein de l’UE.
Le document unique de marché européen (DUME) a pour objectif de simplifier la phase de candidature en homogénéisant les formulaires de candidature au niveau de l’Union européenne et en allégeant les charges administratives des opérateurs économiques pour les marchés publics.
Les candidats aux marchés sont liés par leur offre remise pendant le délai de validité des offres.
Au titre de la candidature, les pouvoirs adjudicateurs peuvent fixer des niveaux minimum de capacités économiques, techniques et financières dont les opérateurs économiques doivent disposer pour accéder au marché.
À l’aube du 1er anniversaire des décrets marchés publics du 25 mars 2016 (décret n° 2016-360 et décret n° 2016-361), ressurgit une réflexion de la Commission européenne sur une proposition de nouveaux outils marchés pour l’automne prochain.
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 distingue la liste des interdictions obligatoires et générales de soumissionner (interdictions légales) des cas d’exclusion facultatives. La direction des Affaires juridiques de Bercy a mis en ligne une longue fiche technique de 88 pages sur les interdictions de soumissionner obligatoires.
L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application du 1er février 2016 harmonisent les modalités de publicité applicables au contrat de concession, qu’il s’agisse des concessions de travaux ou de services. Une fiche technique « Conseils aux acheteurs » du ministère de l’Économie présente les obligations différenciées de publicité en fonction du montant du contrat ou de son objet.
L’achat public entre en 2016, et probablement davantage en 2017, année propice au changement, dans une nouvelle ère, celle d’un acte économique et responsable.
L’ordonnance du 29 janvier 2016, le décret du 1er février, de nouveaux textes de référence en matière de concession...
L’ordonnance sur les contrats de concession est à peine publiée au Journal officiel que son décret d’application en date du 1er février paraît pour finaliser les questions en relation avec l’attribution de ces contrats de gestion déléguée et le régime juridique qui leur est applicable. Le nouveau dispositif s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.
La Cour de justice de l’Union européenne s’illustre à nouveau comme gardienne vigilante des procédures.
La Cour de justice de l’Union européenne s'inscrit en gardienne rigoureuse de la libre concurrence.
La SNCM devra rembourser les aides d’État qu’elle a perçues.