Le mécanisme de la cession de créances permet au titulaire d’un marché public de céder les paiements dus par un pouvoir adjudicateur à un établissement de crédit. Comme le précise une longue fiche récente de la DAJ du ministère de l’Économie et des Finances, la mise en œuvre des dispositions du CMP doit être associée à l’application des régimes stricts de cession de créances prévu par le code civil ou par le code monétaire et financier.
Le délai d’exécution ou de livraison est une mention obligatoire qui doit figurer dans le marché.
La direction générale des finances publiques (DGFP) précise les conditions d’application de la loi et du décret à travers une circulaire publiée depuis le 15 avril 2013.
La France transpose la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
La directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est en cours de transposition par le Parlement français.
Les marchés qui relèvent de l'ordonnance n° 2005-649 ne sont pas soumis au délai maximum de paiement de 30 jours (50 pour les établissements de santé) imposé par l'article 98 du Code des marchés publics.
Une modification du décret du 25 août 2011 passée quelque peu inaperçue concerne le dispositif applicable aux formules de révision des prix dans les marchés publics.
Les marchés prévoient en règle générale des pénalités de retard au cas où les prestations ne sont pas exécutées dans le délai de livraison ou d'exécution imposé. Cependant, les documents administratifs généraux (CCAG) permettent aux titulaires de ne pas se voir appliquer les pénalités.
L'augmentation importante du coût de certaines matières premières peut-elle permettre à des entreprises de demander à être indemnisée au titre de l'imprévision économique ?
Les pénalités de retard sont une clause d’exécution du contrat. Comment les acheteurs les rédigent-ils et dans quelles mesures les appliquent-ils ?
La personne responsable du marché a trois mois pour répondre à la « mise en demeure-réclamation » de l’entrepreneur de lui notifier un décompte général. L’introduction du recours contentieux avant l’expiration de ce délai ne le rend pas irrecevable. En revanche, la notification du décompte dans les trois mois rend la requête sans objet. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État le 8 août 2008. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.