L'Association des Maires de France (AMF) a demandé lundi 29 octobre 2012 que ceux-ci perçoivent "de plein droit" l'indemnité maximale de fonction, alors que cette disposition ne s'applique pour l'instant qu'aux maires des communes de moins de mille habitants.
À la fin d'un contrat à durée déterminée ou à la suite d'un licenciement pour un motif autre que disciplinaire et lorsque les agents non titulaires n'ont pas pu bénéficier de tout ou partie de leurs congés annuels du fait de l'administration, une indemnité compensatrice peut leur être versée.
En 2009, le salaire mensuel net d’un agent travaillant dans la fonction publique territoriale est en moyenne de 1 774 euros et progresse de 2,8 % selon une étude de l'Insee.
Au JO n° 53 du 2 mars 2012 sont parus deux textes relatifs à la mise en place d’une indemnité en faveur des enseignants exerçant les fonctions de conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportive (EPS).
Rémunérer les élus locaux se justifie par le temps qu'ils consacrent au service de leur collectivité. Un rapport du Sénat propose d'améliorer le calcul de leurs indemnités et leur statut.
Députés et sénateurs ont adopté mardi au détour d'un texte sur la Guyane une disposition obligeant un élu qui dépasse le plafond légal d'indemnités perçues au titre de ses différents mandats à reverser le surplus à la collectivité où il a été élu le plus récemment.
Un proposition du groupe socialiste, qui souhaite valoriser les efforts de ces maires.
Au cours des derniers mois, des démarches ont été effectuées par des personnels médicaux hospitaliers auprès des services fiscaux en vue de bénéficier des dispositions de l'article 81-quater (5°) du Code Général des Impôts au titre du temps additionnel qu'ils effectuent.
Depuis le 1er décembre 2010, les indemnités journalières (IJ) sont calculées sur la base de 365 jours et non plus de 360 jours.
Le décret n° 2010-997 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés a été publié le 29 août 2010. Dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d'État, les collectivités territoriales doivent suivre à minima les principes édictés dans ce décret, soit la proratisation du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement pour le congé de maladie ordinaire, et sa suppression en cas de congé de longue maladie/durée.
Les aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière vont bénéficier d'une prime mensuelle de 90 euros.
Le décret du 30 décembre crée une indemnité de fonction pour les présidents de commission médicale d'établissement en leur qualité de vice-président du directoire. Le montant et les modalités de versement restent à préciser.
Le principe d’insaisissabilité des biens des personnes publiques s’oppose à ce que le titulaire d’un marché d’entreposage ait pu régulièrement faire usage des voies d’exécution ouvertes par l’article 1948 du Code civil pour contraindre le pouvoir adjudicateur au paiement des prestations correspondant à l’entreposage des matériaux lui appartenant. C'est ce qu'a affirmé la Cour administrative d'appel de Paris dans son arrêt du 24 octobre 2008, Fonds de développement des archipels (n° 06PA03339). Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.