L'autorité chargée de la protection des données personnelles, la Cnil, a épinglé mardi 24 juillet un établissement supérieur privé parisien pour avoir installé une vidéosurveillance permanente de ses classes et lieux de vie.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. Il représente une volonté forte d’uniformisation des réglementations européennes en matière de protection des données personnelles. Il impacte l'organisation administrative des services des Ressources Humaines.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
La mission de préfiguration du laboratoire d’exploitation des données de santé doit rendre ses conclusions fin septembre 2018.
Le texte adaptant pour la France la réglementation européenne sur la protection des données personnelles entre en vigueur le 25 mai. Il entraîne une série d'obligations pour les collectivités, responsables des traitements de données.
La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
L'ouverture obligatoire des données, qui s'impose aux administrations publiques depuis le mois d'avril, n'est quasiment pas appliquée. La "révolution" de l'open data prévue par la loi Lemaire de 2016 n'a pas commencé...
La Métropole européenne de Lille (MEL) lance la mutualisation de sa plateforme Open Data. Son site Open Data MEL, accessible depuis novembre 2016, a réceptionné les premiers jeux de données auprès de quatre communes. D’autres villes devraient suivre d’ici la fin de l’année.
Le numérique a un impact sur la gouvernance de nos organisations et sur les politiques publiques de nos territoires. Entretien avec Olivier Nys, DGS de la Métropole de Lyon.
À compter du 25 mai 2018, les collectivités devront, à l’instar des personnes morales de droit privé, se conformer au nouveau règlement européen (RGPD), qui impose une mobilisation de moyens techniques, juridiques et humains afin de se prémunir contre la violation des données à caractère personnel (« DCP ») tant de leurs usagers que de leurs agents.
Pendant douze mois, neuf territoires expérimentent l'ouverture des données "par défaut", qui sera obligatoire à partir d'octobre 2018 dans les collectivités de plus de 3 500 habitants.
Neuf mois après de premières discussions à l'Assemblée nationale, la loi sur le numérique portée par Axelle Lemaire, secrétaire d’État au Numérique, a été promulguée et publiée samedi 8 octobre au Journal officiel.
Le site internet « service-public.fr », site officiel de l'administration française, élargit ses fonctionnalités en ouvrant aux usagers la possibilité d'effectuer des démarches administratives dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations.
Un projet de Règlement1 relatif à la protection des données personnelles a été défini le 15 décembre 2015 et sera bientôt présenté au Parlement européen. Le projet de loi pour une République numérique2 a été adopté par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016 et doit être étudié par le Sénat. Ces prochains changements sont l'occasion de s'interroger sur les obligations qui pèsent déjà sur les collectivités publiques et, surtout, sur les nouvelles pratiques à anticiper.
L'Assemblée nationale a adopté mardi 26 janvier très largement, par 356 voix contre une, en première lecture, le projet de loi "pour une République numérique", qui vise à accroître l'ouverture des données publiques, mieux protéger les internautes et améliorer l'accès à internet.
Les sénateurs ont adopté lundi 26 octobre le projet de loi sur la gratuité de la réutilisation des données publiques (open data) en limitant les "sur-transpositions", qui auraient pour conséquence de placer les organismes publics français en situation défavorable par rapport à leurs homologues d'autres États-membres de l'Union européenne.
Le projet de loi pour une République numérique, présenté le 26 septembre à Matignon, vise à augmenter la protection des données personnelles et l'inclusion numérique de tous les citoyens.
En inscrivant dans la loi le principe de sa gratuité, le gouvernement souhaite favoriser la réutilisation des données publiques (Open Data), y compris celles des collectivités.
Comme tous les éditeurs de sites, les collectivités doivent respecter les règles européennes sur les "cookies". Elles peuvent s'appuyer sur une recommandation et des bonnes pratiques de la Cnil.
Anne-Sophie Uccello-Jammes, Avocat Associé du cabinet Lexcase, détaille pour WEKA les propositions d’évolution législative de la Cnil suite au projet de loi sur le numérique déposé par le gouvernement en février 2013.