Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit d'abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans.
Le Parlement a voté en première lecture un durcissement de la législation pour les contrats passés par des personnes morales de droit public en s'orientant vers la création de pénalités financières.
À l'occasion de l'examen par le Parlement du projet de loi LOPPSI 2, on assiste à un nouveau « coup porté », estime la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (Cnape).
La Défenseure des enfants, Dominique Versini, a rendu public, mi-juillet, un rapport intitulé : « Enfants délinquants pris en charge dans les Centres éducatifs fermés : 33 propositions pour améliorer le dispositif ».
La convention conclue mi-juillet entre le ministère de la Justice et Pôle emploi doit permettre aux personnes placées sous main de justice de mieux préparer leur réinsertion dans la vie active en accédant aux services de Pôle emploi.
Une récente circulaire du ministère de la Justice et des Libertés précise le rôle et les missions de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance.
Le rapport intitulé Prévenir la délinquance des jeunes : un enjeu pour demain retient 60 propositions pour « construire une politique de prévention juvénile renforcée et renouvelée ». Ces propositions, illustrées par une vingtaine de bonnes pratiques locales, sont susceptibles de rendre plus efficace l'organisation du partenariat entre les acteurs sur le terrain, mais aussi de mieux articuler les politiques tant au niveau national que local.
La Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) fait l'objet d'une série de reportages sur le parcours judiciaire de mineurs délinquants, diffusée par le ministère de la Justice.
Après l'interpellation d'une mineure de 14 ans à son domicile, Dominique Versini rappelle, dans un communiqué daté du 10 février, que, conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant (Cide), les mineurs en conflit avec la loi sont avant tout des enfants et doivent être traités en tant que tels.
La loi n° 2010-121 du 8 février 2010 vise à adapter le Code pénal à la spécificité de l'inceste et à améliorer la prise en charge des victimes d'actes incestueux.