Le gouvernement a annoncé lundi 12 novembre 2012 prolonger d'un an l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE, ex-taxe professionnelle) des auto-entrepreneurs, qui ne paieront donc pas cette taxe pour 2012.
La ministre de la Justice réaffirme l'importance du principe de spécialisation de la Justice des mineurs.
C'est une loi du 22 juillet 1912 qui a créé les tribunaux pour enfants.
Les mineurs détenus représentent un peu plus de 1 % des personnes incarcérées.
Le Conseil constitutionnel vient d'annuler, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation.
L'administration veut proposer une formation aux mineurs en prison et aux personnes détenues en très grandes difficultés.
À compter de ce 15 février, des centres de l'Établissement public d'insertion de la Défense (EPIDE) peuvent accueillir des « volontaires juniors » sous mandat judiciaire, pour effectuer un service citoyen.
Le décret du 23 décembre 2011 modifie le déroulement des audiences devant les tribunaux administratifs.
Le Parlement a finalement voté la proposition de loi instaurant un service citoyen pour les mineurs délinquants.
À partir du 1er janvier 2014, la prise en charge d'un mineur délinquant par le service éducatif devrait s'effectuer dans un délai de 5 jours à compter de la date du jugement.
La SMACL vient de publier son rapport 2011 des risques de la vie territoriale. La compagnie d'assurance constate une constance dans les mises en cause des élus et agents, mais une incrimination en hausse des collectivités.
Depuis le 1er octobre, toute personne saisissant la justice doit verser une contribution de 35 euros, qui serviront à financer l'aide juridique.
La commune de Rosny-sur-Seine (Yvelines), qui a contracté des emprunts bancaires toxiques, a déposé lundi une plainte avec constitution de partie civile contre Dexia Crédit local devant le tribunal de grande instance de Versailles, a-t-on appris de source judiciaire.
Dans le cadre de la réforme pénitentiaire découlant de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, le Garde des sceaux a élaboré, à l'intention des personnels des services pénitentiaires, un code de déontologie.
Introduire une action en justice coûtera 35 € à compter du 1er octobre 2011. Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici et faites nous part de vos commentaires en fin d'article.
L'armement des personnels de l’administration pénitentiaire n'est pas sans incidence sur les services et les personnels hospitaliers en relation directe avec les détenus bénéficiaires des prestations de la médecine pénitentiaire.
Pour le ministre de la Justice, le travail d'intérêt général (TIG) constitue « un levier indispensable à la réinsertion et à la prévention de la récidive ».
La Chambre Haute a voté ce 3 mai à la quasi-unanimité une proposition de loi dont les dispositions visent à empêcher une tragédie comme celle causée par la tempête Xynthia, qui avait provoqué une cinquantaine de morts en février 2010.
La commission Prada parviendra-t-elle à sauver l'arbitrage pour les personnes publiques ? Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici.
Les magistrats administratifs ont fait grève, le mercredi 9 février. Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici et faites nous part de vos commentaires en fin d'article.