La proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a été votée mi-juin.
Si communes et intercommunalités espèrent que la dématérialisation des autorisations d'urbanisme facilitera à terme les procédures de demande, elles attendent encore d'être accompagnées sur ces sujets (notamment les plus rurales) et de voir certains obstacles levés, selon une enquête AMF-Intercommunalités de France.
Action cœur de ville et Petites villes de demain : des programmes efficaces mais dont les élus locaux dénoncent la très faible participation financière de l'État, selon le rapport d'étape de la mission conjointe de contrôle sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs du Sénat.
Un récent décret fixe les nouvelles exigences énergétiques et environnementales imposées aux bâtiments neufs et aux extensions de bâtiments en France métropolitaine.
La loi Élan, votée en 2018 pour simplifier les normes d'urbanisme et améliorer l'accès au logement, n'a pas encore suscité le "choc de l'offre" attendu, malgré plusieurs réussites, selon un rapport parlementaire publié mercredi 23 février 2022.
Les métropoles de Bordeaux, Montpellier et Lyon (Villeurbanne compris) vont pouvoir bénéficier du dispositif d'encadrement des loyers, d'après des décrets publiés vendredi 3 septembre 2021 au Journal officiel.
Au 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants seront tenues de dématérialiser la réception et l'instruction des autorisations d'urbanisme. Les communes volontaires pourront utiliser la plateforme dédiée Démat.ADS dès le mois de juin, et percevoir une aide du plan France Relance.
Émettre moins de gaz à effet de serre pour construire des bâtiments neufs, puis réduire et verdir leur consommation d'énergie : c'est l'ambition de nouvelles normes environnementales plus exigeantes, qui entreront en vigueur à partir de début 2022 après plusieurs reports.
L’année 2021 sera celle des premières constructions des logements évolutifs prévus par la loi Élan.
Après Paris et Lille, les quatre métropoles de Bordeaux, Lyon (Villeurbanne compris), Grenoble et Montpellier, ainsi que "plusieurs intercommunalités de région parisienne" se sont "portées candidates" pour encadrer les loyers, annonce la ministre-déléguée au Logement Emmanuelle Wargon.
Loin de la sagesse paysanne d'antan qui privilégiait les terrains accidentés pour implanter les villes afin de préserver les terres agricoles nourricières, "596 000 hectares" ont été artificialisés en dix ans en France, déplorait la Cour des comptes jeudi 12 novembre 2020, soit l'équivalent d'un département comme le Var, le Nord ou les Charentes.
La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
Avec la crise du Covid-19, le gouvernement n'a pas pu mener à bien toutes les simulations et concertations nécessaires à l'élaboration de la future réglementation environnementale des bâtiments (RE2020). Son entrée en vigueur est donc reportée à l'été 2021.
La construction de logements neufs s'est repliée en France l'année dernière, comme en 2018 mais dans une moindre mesure, selon des statistiques publiées mardi 28 janvier 2020 dans lesquelles le gouvernement veut voir au dernier trimestre 2019 "une reprise" à consolider.
L'action administrative, qu'elle relève de la compétence de l'État ou de celle des collectivités territoriales, s'inscrit désormais dans un contexte de dématérialisation de ses procédures. À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront mettre en place la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS). Retour sur ce vaste chantier que les collectivités doivent mener.
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales veut fournir un indicateur de loyer pour chaque commune de France.
Le plafonnement des loyers est de retour : plus d'un an et demi après son arrêt et grâce à l'adoption de la loi Élan, cette mesure emblématique s'applique à nouveau depuis lundi 1er juillet 2019 mais seulement à Paris, au grand dam des propriétaires.
Les bailleurs sociaux vont pouvoir expérimenter une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social.
Un récent décret impose aux constructeurs d’immeubles neufs de plus de 2 étages de prévoir un ascenseur pour faciliter leur accessibilité.