Le Parlement a adopté définitivement jeudi 16 juillet le projet de loi sur la répartition des compétences entre collectivités, après l'accord sur le texte lors de la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) le 9 juillet.
À l'instar des directeurs généraux des régions fusionnées, l'article 35 VII du projet de loi NOTRe, maintient en fonction les directeurs généraux d'EPCI fusionnés pendant 6 mois, sans leur garantir une indemnisation spécifique.
Sénateurs et députés ont trouvé jeudi 9 juillet un accord sur la répartition des compétences entre collectivités - régions, départements et bloc communal - à l'occasion d'une commission mixte paritaire sur le projet de loi NOTRe sur la nouvelle organisation territoriale de la République.
L'Association des Maires de France (AMF) a dénoncé vendredi 3 juillet 2015 un "entêtement à faire disparaître la commune", après le vote en 2e lecture du projet de réforme territoriale par les députés, et appelé les Français à se mobiliser pour défendre leurs communes.
Suite à la réécriture par le Sénat du projet de loi NOTRe sur les compétences des collectivités, le 2 juin dernier, doit-on toujours craindre à terme une disparition des communes ? Quel avenir pour les communes dans le cadre du projet de loi NOTRe ? Donatien de Bailliencourt, Avocat Counsel au sein du cabinet Granrut, nous éclaire.
Le gouvernement a décidé de porter à partir de 2017 de 23 % à 50 % la part de la CVAE (l'ex-taxe professionnelle) dans le budget des régions, pour compenser au moins partiellement le coût de leurs nouvelles responsabilités.
Le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) sera examiné en deuxième lecture à l'Assemblée nationale à partir du 29 juin, ont annoncé mardi les services de l'Assemblée.
Le Sénat, majoritairement à droite, a adopté mardi 2 juin en deuxième lecture le projet de loi sur la répartition des compétences entre collectivités territoriales - régions, départements et bloc communal, après l'avoir réécrit contre l'avis du gouvernement.
Jusqu'au 27 janvier, les sénateurs discutent le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République. La commission des Lois et le gouvernement sont en désaccord.