La SMACL vient de publier son rapport 2011 des risques de la vie territoriale. La compagnie d'assurance constate une constance dans les mises en cause des élus et agents, mais une incrimination en hausse des collectivités.
Plusieurs questions parlementaires ont permis au cours de l'été de préciser l'article L. 2122-22 4° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) sur les conditions dans lesquelles un maire peut recevoir délégation en matière de marchés publics.
L’article 3 du texte relatif au plan de relance (portant accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés), voté le 29 janvier par le Parlement, donne plus de liberté aux exécutifs locaux dans leur gestion des marchés.