En vue de simplifier la vie des entreprises, un rapport parlementaire propose au gouvernement 14 mesures pour limiter les démarches administratives. Certaines concernent directement la commande publique. Ces propositions font suite à une consultation nationale lancée en ligne pour témoigner des difficultés notamment des entrepreneurs face à la complexité administrative.
Les entreprises hésitent ou renoncent souvent à répondre aux consultations publiques, considérant que le temps à y consacrer et la lourdeur des démarches seraient disproportionnés par rapport aux chances de remporter une consultation.
Depuis le 1er avril 2018, les acheteurs publics ont l’obligation réglementaire de recevoir un document unique de marché européen (DUME) transmis par voie électronique indépendamment du montant du marché concerné.
Le terme « historique » est souvent associé en matière de commande publique aux années empruntes de réformes « juridiques » significatives.
Il y a presque un an et demi, nous publions un article intitulé « Dématérialiser tes marchés publics tu devras ». À quasiment un an de l’entrée en vigueur, au 1er octobre 2018, de l’obligation de dématérialiser toutes les procédures de marchés publics supérieures à 20 000 € HT, force est de constater que le chemin parcouru reste faible et que celui à parcourir demeure important.
Une ordonnance du 19 avril 2017 modifie le Code général de la propriété des personnes publiques pour introduire des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines autorisations d’occupation du domaine public.
Concrètement, il s’agit pour un opérateur économique de candidater pour un marché public avec son seul numéro SIRET.
Le projet de plan de dématérialisation des marchés publics a été soumis à concertation publique durant l’été afin de recueillir les remarques, les idées, les propositions de toutes les parties prenantes de l’achat public.
Réunie sous la présidence de M. Philippe Bonnecarrère (UDI-UC - Tarn), la mission commune d'information sur la commande publique a adopté le rapport de M. Martial Bourquin (Socialiste et Républicain - Doubs) lors de sa réunion du 8 octobre 2015.
Les marchés publics ont été simplifiés.
Document unique de marché européen (DUME), marché public simplifié (MPS), "dites-le nous une fois", espace de stockage numérique… Il est difficile aujourd’hui de se repérer dans le maquis des différents dispositifs annoncés comme devant alléger et simplifier la présentation des candidatures par les entreprises postulant à l’attribution d’un marché public. Une fiche explicative du ministère de l’Économie précise les règles issues du décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification.