Les agents de la fonction publique territoriale soumis à des mobilités contraintes, notamment dans le cadre de la réforme territoriale, pourront percevoir une indemnité, selon deux décrets publiés vendredi 31 juillet 2015 au Journal officiel.
Selon la réponse du ministère de l'Intérieur à une question écrite de Monsieur le Sénateur Alain Dufaut (Vaucluse - RPR), dans l'hypothèse où le fonctionnaire en disponibilité se verrait offrir un emploi dans une autre collectivité par voie de mutation, il apparaît possible, compte tenu des termes de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que la réintégration de l'intéressé ait lieu dans cette collectivité après information de la collectivité d'origine.
La direction générale de l'administration de la fonction publique a publié en décembre 2014 une étude relative aux titulaires en situation de mobilité statutaire.
Le changement d'affectation au sein de la même collectivité ou du même établissement est communément appelé « mutation interne ».
Associée à l'évolution de la carrière, au développement des compétences et au dynamisme, la mobilité interne est aujourd'hui considérée comme un outil de la gestion des ressources humaines complexe à mettre en œuvre.
L'annulation d'une mutation d'un fonctionnaire territorial pour non respect du délai de préavis de trois mois (vice de forme ou illégalité externe) implique seulement que la collectivité territoriale d'accueil se prononce à nouveau sur le recrutement du fonctionnaire concerné.