À l'occasion du dépôt au Sénat de deux propositions de loi sur une réforme du financement des collectivités, l'Association des maires d'Île-de-France demande un cadrage constitutionnel de la notion d'autonomie financière.
Légère augmentation de la DGF, suppression de la CVAE en 2024, mesures anti-inflation, élargissement du nombre de communes pouvant instaurer une taxe d'habitation sur les résidences secondaires et une taxe sur les logements vacants... Le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2023 avec des modifications mineures.
En 2021 et 2022, les ressources fiscales perçues par les collectivités ont été modifiées : suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, réforme des impôts de production... Un décret précise les nouvelles modalités de calcul qui résultent de ces modifications.
Les collectivités locales ont vu "leur situation financière s'améliorer fortement en 2021", grâce à la reprise économique et aux aides face au Covid-19, relève la Cour des comptes dans un rapport paru mardi 12 juillet 2022, malgré "la persistance de fortes disparités".
Dotation de solidarité relative aux événements climatiques ou géologiques, taxe de séjour, dotation d'équipement des territoires ruraux... : un décret du 4 octobre dernier précise et clarifie certains points en fonction des nouvelles mesures législatives, comme celles adoptées par les lois de finances.
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales vient de rendre public le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2021 pour les communes, les EPCI et les départements.
Après l'embellie financière qu'a connue le secteur local en 2019, les villes ont été inégalement atteintes par la crise du coronavirus. Selon la Banque postale, l'investissement local, qui contribuera à la relance, est indissociable de la solidarité créée par la péréquation et conduira les collectivités à emprunter.
Le gouvernement a publié mercredi 3 avril 2019 le détail des quelque 27 milliards de dotations versés en 2019 aux collectivités locales (commune, intercommunalités, départements...) de France, sur fond de polémiques récurrentes avec les associations d'élus.
Les départements franciliens sauf Paris ont annoncé mardi 2 octobre la création d'un fonds de solidarité et d'investissement interdépartemental d'un montant de 150 millions d'euros en 2019, afin de financer des projets qui participent "à l'attractivité de l'Île-de-France et à la réduction des inégalités territoriales".
Les conditions d'attribution, pour 2018, des deux volets de la dotation nationale de péréquation (part principale et majoration), sont décrites dans une circulaire du 22 mai. Les communes éligibles perçoivent un peu plus de 13,12 euros par habitant.
La direction générale des collectivités locales rappelle dans une circulaire certaines dispositions applicables aux communes nouvelles. En particulier, l'impossibilité de créer une commune nouvelle l'année qui précède les élections municipales et les cas de création qui impliquent de modifier les limites territoriales des départements voire des régions.
Au-delà de la réforme de la taxe d'habitation et du ralentissement des dépenses contractualisées avec les collectivités, la loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 modifient plusieurs dispositions relatives aux intercommunalités et aux communes nouvelles.
État des lieux des finances locales en 2017 comparativement à 2016 : le 22e rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales montre une amélioration des capacités de financement des collectivités.
Simplification des procédures, suppression des transferts de compétences obligatoires aux intercommunalités, dotations pérennes... Les élus ruraux demandent un texte de loi générique sur la ruralité, qui leur redonne des capacités d'action face aux territoires urbains.
Finances locales, aménagement du territoire, répartition des compétences, maintien des services publics, intercommunalité, statut... L'Association des petites villes de France (APVF) recueille l'avis des élus pour élaborer un manifeste en vue de l'élection présidentielle.
Une hausse prévue en 2017 d'un fonds de péréquation financière entre communes favorisées et modestes va être annulée afin de tenir compte des très nombreuses fusions d'intercommunalités, a annoncé lundi 5 septembre le Premier ministre Manuel Valls.
Un vice-Premier ministre chargé des territoires, une loi de finances spécifique au Parlement, un nouveau "Conseil des collectivités", plus de redistribution entre collectivités riches et collectivités pauvres, réforme des élections sénatoriales : l'ex-président de conseil général Claudy Lebreton a remis jeudi 2 juin plusieurs propositions à Manuel Valls pour réformer les rapports entre l'État et les institutions locales en France.
La France n'applique pas totalement la Charte européenne de l'autonomie locale, selon le Conseil de l'Europe qui émet certaines recommandations.
Une instance du Conseil de l'Europe reproche à la France de ne pas avoir organisé de véritable consultation des régions avant le vote de la loi de réforme territoriale, qui modifiait leurs frontières, dans une recommandation adoptée mardi 22 mars 2016.
Au cours de leur 31e Congrès qui s'est tenu les 15 et 16 octobre au Puy-en-Velay (Haute-Loire), les élus de la montagne, avec, à leur tête, Laurent Wauquiez, député de la Haute-Loire, et Marie-Noëlle Battistel, députée de l'Isère, respectivement président et secrétaire générale de l'Anem, ont rappelé à quel point la baisse des dotations financières et la folie des normes mettent en danger le développement de leurs territoires.