Par principe, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune lorsqu'elle est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) ainsi que lorsque le conseil municipal l'a décidé dans les communes dotées d'une carte communale. Dans les autres communes, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de l'État, sauf dans les cas visés au R. 422-2 a, b, c et d du Code de l'urbanisme pour lesquels la décision émane du préfet.
L'installation de panneaux solaires est elle subordonnée à l'octroi d'un permis de construire ou d'une simple déclaration de travaux selon que l'immeuble se trouve ou non dans le périmètre de protection d'un monument historique ?
Les petites villes souhaitent que le transfert de la compétence urbanisme à l'intercommunalité soit volontaire. Or le projet de loi de réforme de l'urbanisme envisage qu'il soit automatique.
Les petites villes de France ont exprimé leurs "vives inquiétudes" à la perspective du transfert de la compétence d'urbanisme aux intercommunalités voulu par le gouvernement, lors de leurs 16es assises annuelles réunies jeudi et vendredi 31 mai à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
Historiquement, les directions départementales de l'équipement (DDE) offraient aux collectivités qui le souhaitaient une expertise technique pour l'instruction des demandes de permis de construire et des déclarations préalables. En pratique, l'instruction des actes d'urbanisme était de fait transférée aux services déconcentrés de l'État, qui menaient la procédure d'instruction du début à la fin.
Oui : en droit de l'urbanisme, la notion de bâtiment existant doit s'entendre comme visant une construction couverte et close.
Un arrêté modifie certaines dispositions du Code de l'urbanisme à compter du 1er juillet 2013, en matière de taxes d'aménagement, permis de construire, redevance pour construction de bureaux...
Dans le cas d'une demande de permis de construire, en centre ville notamment, le nombre de places de stationnement imposé par les dispositions du PLU peut constituer un obstacle à l'obtention dudit permis. Dans quelles conditions peut-on déroger à cette obligation ?
Le tribunal administratif de Paris a annoncé vendredi 22 février 2013 avoir rejeté le recours déposé par la ville de Paris contre le permis de construire délivré par l'État pour le futur "Pentagone à la française" à Balard (XVe arrondissement).
Un projet de décret a récemment été présenté au Premier ministre et rendu public dans un communiqué du ministère de l'Écologie du 21 janvier 2013. Il poursuit deux objectifs.
Le Conseil d'État a eu à se prononcer, le 12 novembre 2012, sur un cas qui n'est pas envisagé par le Code de l'urbanisme, mais qui est en pratique fréquent : celui dans lequel un permis de construire régulièrement obtenu est « complété » par une déclaration préalable qui augmente de fait l'ampleur de l'ensemble immobilier autorisé.
À partir du 1er février 2013, les documents d'urbanisme, comme les plans locaux d'urbanisme ou certaines cartes communales, seront soumis à une évaluation environnementale.
Une loi du 6 août 2012 a abrogé le récent dispositif de majoration des droits à construire introduit par la loi du 20 mars 2012.
Les documents d'urbanisme concernés par ce nouveau dispositif, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et précisé par le décret du 23 août 2012, sont : les directives territoriales d'aménagement et de développement durable, le schéma directeur d'Île-de-France, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme (PLU) et certaines cartes communales.
À peine adoptée la controversée loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, une proposition de loi tendant à son abrogation a été déposée au Sénat, à l'initiative de Philippe Kaltenbach, sénateur socialiste.
Une loi du 20 mars 2012 a prévu une majoration automatique des droits à construire de 30 % en cas d'édification ou d'agrandissement de logements. Les collectivités peuvent moduler cette majoration ou s'y opposer par une délibération motivée.
Une circulaire du 4 mai 2012 précise aux préfets les missions qui sont les leurs dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme. En effet, de plus en plus de collectivités sont compétentes pour la délivrance des autorisations d'urbanisme ; les services de l'État se retrouvent, de ce fait, dans la situation de service expert, consulté sur tel ou tel aspect de la réglementation, et d'organe de contrôle de la légalité des autorisations délivrées.
Le remplacement, dans le Code de l'urbanisme, des notions de SHON et SHOB par la notion de surface de plancher a provoqué un dommage collatéral : l'accroissement du nombre des cas où le recours à l'architecte était obligatoire pour introduire une demande de permis de construire.
Jusque récemment, lorsqu'un permis était suspendu par le juge administratif, dans le cadre d'une procédure de référé, le titulaire de ce permis était supposé attendre que le litige relatif à la légalité de son autorisation soit tranché sur le fond. Toutefois, aucune disposition, de quelque nature qu'elle soit, ne sanctionnait le fait de ne pas attendre.
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012, rédigée et adoptée en un temps record par le Parlement, prévoit une majoration automatique des droits à construire en matière d'édification ou d'agrandissement de logements.