La notion de surface de plancher remplace, depuis le 1er mars 2012, les notions de SHOB, SHON, et toutes les autres notions jusque là utilisées pour déterminer les surfaces pour l'application d'une réglementation.
Les nombreuses réformes des dernières années et plus encore des derniers mois ont rendu nécessaire une remise à plat des modalités et priorités d'intervention des services de l'État en matière d'autorisations d'urbanisme. Chaque préfet doit donc établir un diagnostic de la situation actuelle et arrêter un plan d'action pour répondre au mieux aux enjeux locaux.
Le décret du 29 février 2012 est le dernier maillon d'une réforme des documents d'urbanisme programmée de longue date. D'abord ébauchée dans les lois n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et n° 2010-874 du 27 juillet 2010, l'évolution du droit de l'urbanisme réglementaire a été précisé dans une ordonnance du 5 janvier 2012. Enfin, elle est parachevée par ce décret.
Le décret attendu simplifiant le régime des lotissements et précisant les dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 2011, vient de paraître au Journal officiel.
Les collectivités territoriales et leurs établissements ont interdiction d’adopter leur budget en déficit. Déterminé aux articles L. 1612-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le principe de l’équilibre réel du budget public local est donc essentiel pour la préparation mais aussi l’exécution des budgets locaux.
Pour tenir compte des dernières évolutions textuelles, et notamment des textes relatifs aux surfaces et de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, les formulaires utilisables en matière d'urbanisme ont été modifiés.
Aux termes de l'ordonnance n° 2011-2054 du 16 novembre 2011, la notion de surface de plancher d'une construction sera la seule utilisable en droit de l’urbanisme dès le 1er mars 2012.
L'ordonnance du 22 décembre 2011 corrige à la marge certaines règles instituées par la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a institué les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, en remplacement des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
Un décret du 5 décembre 2011 porte à 40 m2 (au lieu de 20 m2 actuellement) le seuil de surface de plancher à partir duquel un permis de construire doit être obtenu avant d’entreprendre des travaux d’extension d’une construction existante, dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu. En deça de ce seuil, une déclaration préalable doit être déposée.