Le Conseil d'État vient d'apporter des précisions à cette question dans son avis n° 490536 du 21 mars 2024. Le point avec Donatien de Bailliencourt, Avocat Associé, HMS Avocats.
Plus de huit Franciliens sur dix trouvent leur région surpeuplée, selon un sondage Verian commandé par l'Ordre des architectes d'Île-de-France dévoilé mercredi 21 février 2024, qui montre également un scepticisme vis-à-vis de la densification.
Hausse du nombre d'enfants à la rue, étudiants renonçant à leurs études faute de logement, salariés contraints de dormir dans leur voiture, acheteurs ne pouvant plus acheter : la crise du logement s'accélère et détraque la vie des Français.
Le député LFI François Piquemal a présenté jeudi 4 janvier 2024 à Nice, "bonnet d'âne de la loi SRU", une proposition de loi destinée à faire appliquer les quotas réglementaires de logements sociaux.
Sept communes du département du Rhône ont perdu au 1er janvier 2024 leur compétence en matière de permis de construire de logements collectifs au profit de la préfecture, pénalisées pour leurs carences en matière de construction de logements sociaux.
Les services instructeurs ne peuvent faire échec à la naissance d'une autorisation d'urbanisme tacite par une demande illégale de pièces complémentaires ou une décision tardive de modification du délai d'instruction.
L'habitat participatif, encadré juridiquement depuis 2014, permet à des groupes de personnes de construire leur logement et des espaces communs, et de partager un mode de vie écologique et communautaire à moindre coût, selon le ministère de la Transition écologique.
Le Sénat a remanié jeudi 22 juin 2023 le projet de loi sur l'industrie verte pour mieux associer les collectivités, et en particulier les maires, à l'objectif du Gouvernement de réindustrialiser la France tout en favorisant la transition écologique.
Les maires veulent continuer à décider de l'implantation ou non de certains grands projets industriels sur leur territoire, jugeant "inacceptable" que l'État décide à leur place, après la présentation mardi 16 mai 2023 en Conseil des ministres du projet de loi sur "l'industrie verte".
La récente parution au JORF du décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du Code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du CCH, permet aux constructions faisant preuve d'une exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur définies dans le règlement d'un plan local d'urbanisme. Explications.
Souvent considérés par leurs administrés comme ayant "tous les pouvoirs", les maires voient défiler dans leur permanence de plus en plus de personnes en demande de logement, mais ont du mal à répondre aux attentes et font face à des injonctions contradictoires.
Les « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif » ou « CINASPIC » constituent l’une des catégories de destination des constructions, dont les contours insuffisamment définis donnent à cette notion un caractère évolutif.
La prolongation de l'état d'urgence sanitaire, désormais prévue jusqu'à fin juillet, ne concernera pas l'examen des permis de construire, qui reprendra bien son cours fin mai, a annoncé jeudi 7 mai 2020 le gouvernement, répondant aux inquiétudes du secteur du logement concernant le risque d'une paralysie durable.
Une ordonnance prévoit la suspension des délais de recours d'urbanisme après la fin de l'état d'urgence du Covid-19. Ils recommenceront donc à courir le 25 mai. Les collectivités sont soumises aux mêmes règles pour les avis et accords donnés dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme et des déclarations préalables.
Par une décision Société Cogédim Grand Lyon et Ville de Lyon en date du 13 mars 2020, le Conseil d'État a apporté une précision intéressante sur ce qui relève de l'atteinte aux paysages naturels ou urbains ; notion énoncée à l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme.
La construction de logements neufs s'est repliée en France l'année dernière, comme en 2018 mais dans une moindre mesure, selon des statistiques publiées mardi 28 janvier 2020 dans lesquelles le gouvernement veut voir au dernier trimestre 2019 "une reprise" à consolider.
L'action administrative, qu'elle relève de la compétence de l'État ou de celle des collectivités territoriales, s'inscrit désormais dans un contexte de dématérialisation de ses procédures. À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront mettre en place la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS). Retour sur ce vaste chantier que les collectivités doivent mener.
La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
Après une année 2018 marquée par un repli de la construction de logements en France, la baisse s'est un peu atténuée en janvier 2019, notamment concernant les immeubles, selon les chiffres publiés mercredi 27 février 2019 par le ministère du Logement.
La construction de logements a nettement ralenti en 2018 après deux ans de progression régulière, les mises en chantier étant passées sous le seuil des 400 000 tandis que les permis de construire ont aussi reculé, montrent des statistiques publiées le 28 janvier 2019.