Le nombre de recours contentieux liés à l'urbanisme augmente. Un guide pratique aide les maires ruraux à déceler les situations risquées et à se prémunir contre de telles procédures.
Comme le souhaitaient les associations d'élus, la saisine numérique obligatoire des demandes d'autorisations d'urbanisme, qui devait s'appliquer à partir du 8 novembre prochain, est reportée. Les collectivités devront s'y plier seulement en 2022.
Permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable : pour toutes ces autorisations d'urbanisme, le bénéficiaire devait depuis l'été dernier afficher un panneau sur le terrain, afin de préserver les droits des tiers. Ces panneaux n'ont plus désormais à préciser la date d'affichage de l'autorisation en mairie.
Le projet de loi sur le logement baptisé Élan (évolution du logement et aménagement numérique), a été présenté mercredi 4 avril en Conseil des ministres et est attendu à l'Assemblée nationale à partir du mois de juin.
Les autorisations d'urbanisme font l'objet de très nombreux recours abusifs qui freinent les projets de construction. Pour les limiter, un rapport propose une série de mesures législatives, qui pourraient être intégrées dans la loi Évolution du logement et aménagement numérique.
L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme, publié au Journal officiel du 13 avril 2017, entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
Sous la pression des parlementaires, l’examen de la proposition de loi n° 3959 portant adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques et au recul du trait de côte dérive vers un assouplissement de la loi Littoral. Explications par Damien Richard, avocat associé chez Racine Avocats.
En 30 ans, près de 17 000 hectares ont été artificialisés dans l'Hérault, soit l’équivalent de 52 places de parking par heure. L'État veut réduire de moitié d'ici à 2020 cette urbanisation galopante, un objectif que certains jugent encore trop timoré.
Les équipements d'intérêt collectif et services publics concernés par le règlement national d'urbanisme (RNU) et les règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU) se divisent en six sous-destinations.
Un refus illégal de permis de construire engage la responsabilité de la commune. Le Conseil d'État rappelle que pour obtenir réparation, le préjudice doit être réel et certain.
Le « choc de simplification » voulu par le gouvernement se poursuit dans le secteur de l'aménagement et de la construction. Comme l'a récemment rappelé le secrétariat d'État en charge de la Réforme de l'État et de la simplification, ce secteur constitue en effet « un axe majeur du programme de simplification pour les entreprises ».
Une instruction du gouvernement du 7 décembre 2015 revient sur les modalités d'application des dispositions particulières au littoral, et codifiées aux articles L. 146-1 à L. 16-9 et L. 156-1 à L. 156-4 du Code de l'Urbanisme.
Deux textes ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre 2015 pour moderniser et simplifier le droit de l'urbanisme.
Si la loi dite « Macron » a fait la une de l’actualité pour ses modifications en matière de travail dominical, elle apporte également certaines précisions et adaptations non seulement en matière d’urbanisme commercial, mais aussi en matière d’urbanisme.
Dans le souci de relancer les projets de construction, le gouvernement a, par décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014, prolongé d'un an la durée de validité des autorisations d'urbanisme non périmées à la date de leur publication, soit le 30 décembre, et celle des permis délivrés jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.
La suppression du COS (Coefficient d'occupation des sols), par la loi du 24 mars 2014 dite « ALUR », a été voulue comme une "arme" affutée pour libérer la densité urbaine. Certains élus s'en inquiètent. À tort, car cette « arme » est en fait bien émoussée. Pire, elle est à double tranchant, car elle supprime paradoxalement un outil de densification, que le législateur recherchait !
Le préfet pourra délivrer les permis de construire lorsqu'une commune n'aura pas assez de logements sociaux. Les résidences d'habitation démontables (yourtes) sont définies juridiquement.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) plaide pour la défense des terres agricoles contre la pression urbanistique mais aussi contre l'appauvrissement des sols, dans un projet d'avis rendu public mercredi 13 mai 2015.
Accélérer les instructions de permis, renforcer la participation des citoyens aux processus... Plusieurs mesures permettraient de supprimer la complexité administrative sans réduire les protections.
Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture en application de l'article 49-3 de la Constitution a été modifié sur certains points le 25 mars dernier par la Commission spéciale du Sénat en vue de l'examen en séance publique dudit texte.