Clarifier la méthode de limitation d'artificialisation des sols (ZAN), l'adapter aux spécificités des territoires et donner aux collectivités les moyens nécessaires pour qu'elles l'appliquent : trois objectifs qui sous-tendent les propositions de l'Association des petites villes "pour réussir le ZAN".
Dans l'arrêt Commune de Villeneuve-lès-Maguelone du 22 décembre 2022 (req. n° 463331), le Conseil d'État juge qu'en application de l'article L. 481-1 du Code de l'urbanisme, le maire est compétent pour ordonner, y compris sous astreinte, la démolition d'une construction réalisée irrégulièrement.
Alors que les délais fixés par la loi climat sur le "zéro artificialisation nette" sont très proches, le Sénat et l'Association des Maires de France rapportent les difficultés sur le terrain et dénoncent des incohérences. Ils envisagent des remèdes par une proposition de loi et des préconisations.
Quelque 78 % des Franciliens sont préoccupés par le bruit, une sensibilité accrue depuis la crise sanitaire, et 65 % ont déjà renoncé à un lieu de restauration à cause du bruit, révélaient le 12 janvier 2023 des études publiées à l'occasion de la Semaine du son de l'Unesco, du 16 au 29 janvier.
Une mission transpartisane du Sénat a présenté mercredi 14 décembre 2022 une proposition de loi comportant pas moins de 25 mesures afin de "corriger" la loi et "sortir les collectivités du flou" face aux objectifs du "zéro artificialisation nette (ZAN)" des sols d'ici 2050.
Les décrets d'application de l'objectif de "zéro artificialisation nette" (ZAN) des sols en 2050, inscrit dans la loi Climat, entérinent "un déséquilibre territorial" au détriment du monde rural et font planer le risque d'une "tutelle rampante" des régions, a dénoncé mardi 6 décembre 2022 l'association des maires ruraux de France (AMRF).
L'article 205 de la loi « Climat et résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021 a transformé les dispositifs d'observation de l'habitat, adossés aux programmes locaux de l'habitat (PLH), en observatoires de l'habitat et du foncier. Un décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 apporte quelques précisions.
Les « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif » ou « CINASPIC » constituent l’une des catégories de destination des constructions, dont les contours insuffisamment définis donnent à cette notion un caractère évolutif.
La loi Climat et Résilience est venue fixer un objectif de zéro artificialisation nette des sols, qui va nécessiter de repenser l'ensemble des politiques territoriales dans un avenir très proche. Entretien avec Ulrich Rodrigo, Directeur Général Adjoint de l'aménagement durable et de l'animation du territoire au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Le 29 juin 2022, le sénateur Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial des crédits de la mission « Cohésion des territoires » (logement et urbanisme) a rendu un rapport1 de son contrôle budgétaire sur les outils financiers en vue de l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Quelles sont ses propositions ?
Il y a une expression consacrée sur le développement durable, c'est : « penser global, agir local ». Une ville de 12 000 habitants apporte sa modeste contribution sur le global (sur du temps long) mais peut être beaucoup plus utile pour la planète en agissant localement (sur du temps court).
À travers la loi Climat et Résilience, le gouvernement a fixé le cap du Zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon 2050.
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (« loi Climat ») fixe un objectif de zéro artificialisation nette des sols à l'horizon 2050, entendue comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et une période donnés ».
L'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) soumet désormais les plans locaux d'urbanisme (PLU) à une évaluation environnementale et non plus à un examen dit « au cas par cas ».
Les communes ont désormais jusqu'au 1er juillet 2021 pour transférer la compétence PLU à l'intercommunalité. À défaut, et si elles n'ont pas activé la "minorité de blocage" par une délibération au printemps, le transfert sera automatique à cette date. L'incertitude demeure pour les délibérations prises depuis le 1er octobre 2020, sous l'ancienne législation.
Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau répit aux communes membres d’intercommunalités dont le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est en cours d’élaboration.
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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.