De nouvelles obligations relatives au contrôle des subventions étrangères entrent en vigueur à partir du 12 octobre 2023 pour les acheteurs et les opérateurs économiques lors de la passation de contrats importants de la commande publique. La direction des Affaires juridiques de Bercy publie une nouvelle fiche technique sur la mise en œuvre du règlement européen relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
Dans une décision du 9 mai 2023, le Conseil d'État s'est prononcé sur le délai de prescription des actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles commises à l'occasion de la passation d'un marché public.
Dans une décision du 17 juin 2022, le Conseil d'État est venu préciser les modalités d'appréciation des dépenses directement utiles à la personne publique en cas d'annulation du marché en raison d'une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant.
L'acheteur public victime de pratiques anticoncurrentielles peut obtenir réparation des surcoûts consécutifs à la faute résultant de l'entente entre les entreprises dont le comportement a affecté la procédure de passation d'un marché.
Dans une communication du 18 mars 2021, la Commission européenne propose des outils de lutte contre la collusion dans les marchés publics et les orientations sur la manière d’appliquer le motif d’exclusion des opérateurs économiques coupables.
Tous les candidats doivent respecter les règles assurant la libre, loyale et sincère concurrence. Il appartient aux acheteurs publics d’y veiller en assurant, en particulier, la transparence dans la conduite et la gestion des procédures de passation des marchés publics ainsi que l’égalité de traitement entre les candidats.
Les ententes anticoncurrentielles conduisent à une augmentation significative des marchés conclus. En tant qu’acheteurs, les administrations publiques sont donc victimes de ces pratiques. Cette infraction économique peut donner lieu à réparation dans le cadre d’un contentieux mené auprès de la jurisprudence administrative.