Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
« Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. » Il s'agit d'une obligation pour l'employeur, quelle que soit la manière de servir de l'agent qui la sollicite, et elle ne peut être refusée que du fait d'une faute personnelle détachable du service.
Le projet de loi sur le statut des fonctionnaires, qui renforce les droits et obligations des plus de 5 millions d'agents que compte le pays et vise notamment à mieux prévenir les conflits d'intérêts, a été présenté mercredi 17 juillet en Conseil des ministres.