Même passé en application du Code, un marché passé par une personne privée, comme une société publique locale, est un contrat de droit privé dont le contentieux de l'attribution relève des juridictions judiciaires.
La Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) organisait, du 28 novembre au 2 décembre 2022 (à Saint-Martin puis en Guadeloupe), sa Conférence des Epl en Outre-mer. L'occasion pour le président de la FedEpl, Patrick Jarry, maire de Nanterre, de rappeler le rôle important des 110 Epl ultramarines (sur les 1 376 dénombrées en France). « L'enjeu qui est le nôtre aujourd'hui est de faire en sorte que les Epl demeurent en première ligne de l'innovation, de l'anticipation et du sur mesure sur tous les territoires ultramarins, comme de l'hexagone », a-t-il assuré.
Par l'agilité de leur statut, les Entreprises publiques locales (Epl) assurent être les mieux armées pour relever le défi des diverses transitions. La Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) organisait du 4 au 6 octobre 2022 son congrès à Tours. L'occasion pour les élus d'insister sur la nécessité de disposer d'un tel outil.
Entretien avec Marie Courrouyan, Responsable juridique à la Fédération des élus des Entreprises publiques locales.
Leviers des collectivités locales dans les territoires, les Epl (Sem, Spl, SemOp) sont confrontées aux mêmes problématiques que les pouvoirs publics. Leur capacité à pouvoir ré(agir) vite aux situations de crise pourrait leur être très utiles pour limiter la casse. Exemples de ripostes dans le Lot ou dans le Grand Lyon.
Des collectivités de toutes tailles reprennent la gestion de l'eau et de l'assainissement. Le service public local de l'eau apporte notamment vision à moyen et long terme, transparence des coûts, maîtrise de l'innovation technologique ou encore maintien de l'emploi local. Il s'organise autour de deux piliers : performance du service et transparence des coûts.
Caux-Seine agglomération réunit actuellement 50 communes frontalières avec la communauté urbaine Le Havre-Seine Métropole et la Métropole de Rouen et compte près de 80 000 habitants. La Société publique locale Caux Seine développement est un guichet unique permettant de répondre et de s’adapter rapidement aux attentes des entreprises du territoire.
Lors du renouvellement d’un contrat de délégation de service public, les questions de l’obligation de respecter des obligations de publicité et de mise en concurrence peuvent se poser, si le délégataire en place est une société publique locale, dont la collectivité délégante est actionnaire.
Certains contrats conclus entre entités appartenant au secteur public, constituant des contrats de quasi-régie ou des contrats de coopération public-public, sont exclus du champ d’application du droit de la commande publique.
La pluriactivité et le manque de contrôle des sociétés d'économie mixte entraînent des risques juridiques et financiers pour les collectivités. La Cour des comptes préconise plutôt la création de sociétés publiques locales ou de sociétés d'économie mixte locales à opération unique.
Régie, société publique locale, marché public de prestation de services, mission globale déléguée au privé, mixité des gestions directe et déléguée : chaque territoire choisit, pour ses services publics, les modes de gestion les plus appropriés. L'atlas 2019 de l'Institut de la gestion déléguée les étudie en détail.
Le Code de la commande publique (CCP), comme la réglementation actuelle des marchés publics, exclut de son champ d’application les contrats dits de quasi-régie et de coopération public-public. Cependant, ces deux types de contrats font l’objet de critères d’identification précis au vu des décisions rendues par la Cour de Justice des communautés européennes et par le Conseil d’État.
Les collectivités locales peuvent créer des sociétés publiques locales (SPL) qui ont le statut de société anonyme mais avec un actionnariat strictement public.
En cas de prestations dites « in house », le contrat conclu entre entités publiques échappe à l’application des obligations relatives à la réglementation des marchés publics.
Les élus locaux exerçant un mandat auprès des sociétés d’économie mixte (SEM) ne sont pas « intéressés ».
Les sociétés publiques locales sont soumises à des règles de publicité et de mise en concurrence, pour certains contrats qu’elles sont amenées à conclure.
La Direction générale des collectivités locales a publié sur son site un dossier juridique et documentaire à disposition des collectivités locales ou de leurs groupements sur les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA).