Instrument de sécurité, la vidéosurveillance a un coût démesuré, selon un rapport sénatorial qui appelle à un moratoire des dispositifs et à la réorientation des fonds vers les actions de terrain.
Saisi de cette question par le Sénateur Masson, le ministère de l'Intérieur confirme le principe selon lequel un propriétaire ne peut pas s'opposer à la pose d'une plaque de rue sur un bâtiment dont il est propriétaire.
Un décret du 30 janvier 2012 avait réformé les règles applicables en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes. En vigueur depuis le 1er juillet 2012, la réforme ne pouvait être complète qu'une fois publiés les modèles de formulaires à utiliser permettant de mettre en œuvre les nouveaux dispositifs.
Le décret du 3 mars 2012 a réformé en profondeur le régime de déclaration / autorisation applicable aux manifestations sportives sur la voie publique.
Pour mettre en conformité le droit français avec le droit communautaire, il était devenu nécessaire de simplifier les dispositifs applicables aux manifestations sportives non motorisées sur la voie publique.
Une nouvelle signalétique routière "métropolitaine" a été dévoilée jeudi 1er mars 2012 lors d'un point-presse près de Nice par Christian Estrosi, président de la collectivité Nice Côte d'Azur, première métropole à avoir été créée en France.
Le regroupement de toutes les communes dans des communautés plus vastes, déjà décidé dans les deux tiers des départements, s'opérera dans la concertation dans les 33 d'entre eux où il a pris du retard, aux termes d'un texte dont a débattu jeudi matin l'Assemblée nationale.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a réformé la publicité extérieure. Mais le nouveau dispositif n'était pas applicable, dans l'attente de la publication des mesures réglementaires le précisant. Ces mesures ont été publiées par décret le 30 janvier 2012.
Une commune pouvait imposer au propriétaire de lui céder gratuitement une part du terrain, pour l'affecter à certains usages publics. Le Conseil constitutionnel vient de déclarer cette faculté contraire à la Constitution.
Éternel objet de controverse, la caméra de surveillance et son utilité ont été ardemment défendues aux Assises de la sécurité de Monaco par les professionnels du secteur et des municipalités, dont certaines testent des modèles capables de détecter des situations "anormales".
Améliorer la formation des policiers municipaux et mieux encadrer le développement de la vidéosurveillance sont deux des recommandations de la Cour des comptes dans son récent rapport sur la sécurité publique. Des préconisations qui s'adressent aussi aux élus locaux.
Confier une mission de télésurveillance à un prestataire ne revient pas nécessairement à déléguer une mission de police administrative. Tel n’est précisément pas le cas lorsque le prestataire assure des missions de surveillance et de retransmission des informations, sans procéder à la constatation et à la répression des infractions. Un contrat ayant un objet aussi circonscrit est régulier. C'est ce qu'a décidé le Conseil d'État le 9 novembre 2009. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.