Ce texte s’inscrit dans le champ de la mission de simplification des normes applicables aux collectivités locales, confiée par le Bureau du Sénat à Rémy Pointereau (LR), alors vice-président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales. Elle permet de concrétiser le partenariat signé le 23 juin 2016 entre le Sénat et le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
La proposition de loi doit permettre de réduire la charge administrative imposée aux collectivités pour la déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Elle vise également à supprimer les incertitudes financières du système actuel de déclaration.
« Tout en veillant à améliorer sans cesse notre cadre environnemental et sociétal, nous devons aussi avoir le souci permanent de simplifier, de clarifier, d’alléger les procédures », a souligné l’un des co-auteurs de la proposition de loi, Bernard Delcros.
Pour être adopté définitivement, le texte doit être voté dans les mêmes termes par les députés.
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