Le Conseil d'État vient d'apporter des précisions à cette question dans son avis n° 490536 du 21 mars 2024. Le point avec Donatien de Bailliencourt, Avocat Associé, HMS Avocats.
Un certain nombre d'entités peuvent se voir reconnaître la qualité de pouvoirs adjudicateurs ou d'entités adjudicatrices, et à ce titre être assujetties à un formalisme en termes de publicité et de mise en concurrence. Pour des marchés de travaux publics d'utilité générale passés par un établissement public, le contentieux de l'exécution relève de la compétence des juridictions administratives.
Dans un rapport spécial intitulé « Marchés publics dans l’UE : recul de la concurrence pour les contrats de travaux, de biens et de services passés entre 2011 et 2021 »1 publié en décembre 2023, la Cour des comptes de l’Union européenne considère que le niveau de concurrence dans les marchés publics au sein du marché unique a diminué au cours de la dernière décennie.
Prévenir les expulsions quand il est encore temps, les accélérer quand il est trop tard : le Gouvernement a dévoilé mardi 12 décembre 2023 ses armes pour lutter contre l'habitat indigne, qui touche un million de personnes en France.
Dans une réponse ministérielle en date du 13 septembre 20231, le ministre de l’Intérieur est venu rappeler le régime applicable au pouvoir de police des maires face à l’implantation des antennes relais sur leur commune.
Le ministre délégué chargé du Logement Patrice Vergriete a annoncé lundi 23 octobre 2023 un futur projet de loi visant à résorber l'habitat indigne, qui pourrait être adopté au premier trimestre 2024.
Selon l'Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO), 420 millions d'hectares de forêts ont disparu entre 1990 et 2020 (soit 10 % des forêts dans le monde correspondant à une superficie supérieure à l'Union européenne).
Par une décision du 19 juillet 2023, le Conseil d'État a étendu au recours en contestation de validité d’un contrat administratif (recours « Tarn-et-Garonne ») sa jurisprudence Czabaj selon laquelle une décision administrative individuelle notifiée sans indication des voies et délais de recours ne peut être contestée au-delà d'un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an.
Selon le Conseil d'État, lorsqu'un assureur applique l'article L. 113-12 du Code des assurances pour résilier unilatéralement un marché public d'assurance, la personne publique contractante peut imposer la poursuite du marché pendant la durée nécessaire à la passation d'un nouveau marché.
De nouvelles obligations relatives au contrôle des subventions étrangères entrent en vigueur à partir du 12 octobre 2023 pour les acheteurs et les opérateurs économiques lors de la passation de contrats importants de la commande publique. La direction des Affaires juridiques de Bercy publie une nouvelle fiche technique sur la mise en œuvre du règlement européen relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
En matière de commande publique, la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie a contribué à l'élaboration des mesures prises par le Gouvernement, en faveur des entreprises, pour les aider à faire face à l'augmentation des prix des matériaux et aux difficultés d'approvisionnement. Elle poursuit également son programme de modernisation de la commande publique par la dématérialisation.
De nouveaux formulaires d’avis de publicité (eForms) deviendront obligatoires, pour les contrats de la commande publique d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée, à compter du 25 octobre 2023. Une notice explicative sur la rédaction de ces nouveaux formulaires européens est mise en ligne par la DAJ de Bercy.
Entretien avec Frantz Gumbs, Député de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Le Conseil de l'Union européenne a adopté définitivement le 28 novembre 2022 le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
Élisabeth Borne et la présidente de la région Occitanie Carole Delga ont signé jeudi 1er décembre 2022 à Albi un contrat de plan État-région (CPER) sur les années 2021-2027 de 6,4 milliards d'euros destiné notamment à la relance économique de la région après la crise sanitaire et à la transition écologique.
Dans une décision du 6 octobre 2022 n° 261-864, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) condamne deux anciens présidents et le directeur de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Cantal pour avoir procédé à des achats de prestations de formation sans respecter les modalités de passation des marchés prescrites par le CMP.
L'année 2021 a connu la publication de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique. Cette entreprise a été saluée par la Commission supérieure de codification dans son trente-deuxième rapport annuel. Elle n'a toutefois pas manqué de regretter que ce code soit amputé de sa partie réglementaire.
La Cnil, gardienne de la vie privée des internautes en France, s'est mobilisée sur de multiples fronts en 2021, des "cookies" avec d'importantes sanctions prononcées contre les géants du web à la cybersécurité et la souveraineté des données. Une activité intense pour laquelle l'institution demande plus de moyens.
Le Code de la commande publique précise que l'acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d'apprécier les offres.
Dans une décision du 10 janvier 2022, le tribunal des conflits a tranché, dans le cadre d'un référé précontractuel, la question de la compétence entre ordre judiciaire et ordre administratif.