Lors d'un colloque organisé par le CNFPT pour le 40e anniversaire de la loi du 26 janvier 1984, différents acteurs de la fonction publique territoriale ont salué ce texte fondateur ayant créé le statut de la FPT et les garanties qu'il apporte. 40 ans, l'âge de la maturité mais qui n'empêche pas des besoins de changement et de simplification.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été promulguée il y a plus de trois ans. Dans un récent rapport, la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes dressent un premier bilan de la mise en œuvre de ses principales mesures, à l'exception de celles relatives à la promotion du dialogue social et à l'égalité professionnelle qui feront l'objet d'une enquête ultérieure. Le bilan d'application apparait très mitigé en particulier sur la question de la durée annuelle du temps de travail.
Une enquête, menée par Départements de France, la FNCDG, France urbaine et Intercommunalités de France, mesure sur le terrain la réforme de la fonction publique territoriale, trois ans après l'adoption de la loi.
Le remplacement de la notation par l'entretien professionnel dans la FPH remet en cause l'attribution aux agents de la prime de service qui était partiellement déterminée en fonction de la note administrative. Or, à ce jour, aucun texte n'a été pris pour déterminer les nouvelles modalités d'attribution de la prime ou encore son remplacement par un autre mécanisme.
Les agents des collectivités sont désormais soumis à un temps de travail de 1 607 heures par an, hors heures supplémentaires et heures de récupération. Les collectivités doivent délibérer pour se mettre en accord avec la réglementation. Pour le bloc local, la date butoir de ces délibérations dépend de celle à laquelle le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour.
L'ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel jeudi 18 février 2021.
L'ordonnance relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel jeudi 18 février 2021.
L'article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique publiée au Journal officiel du 7 août 2019 apporte notamment des changements sur les conditions de réintégration après une disponibilité pour suivre son conjoint ou encore sur le maintien des droits à avancements. Le point sur ces dispositions.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié la procédure d'appel disciplinaire, avec la suppression des conseils de discipline de recours.
Le temps partiel thérapeutique est à ce jour une modalité de reprise des fonctions d’un agent à l’expiration d’un congé de maladie. Les modalités d’application de ce dispositif vont prochainement être modifiées.
Le droit à une indemnité de fin de contrat dite « indemnité de précarité » est prévu par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, pris en application de l’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP).
Le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) a adopté, lundi 18 janvier 2021 à la majorité des collèges d'employeurs et des syndicats, un projet d'ordonnance visant à rendre obligatoire la participation financière des employeurs à la complémentaire santé de tous les agents publics, a-t-on appris de sources concordantes.
À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve des dispositions prévues dans son article 12, fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instituant un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques.
Les employeurs territoriaux sont tous d’accord pour renforcer la protection sociale complémentaire des agents de leurs collectivités.
La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
Instance de dialogue social, les commissions administratives paritaires (CAP) connaissent des questions d’ordre individuel des fonctionnaires. Leurs modalités de fonctionnement subissent des modifications d'importance.
L'article 47 de la loi du 6 août 2019 vise à harmoniser la durée de travail dans la fonction publique territoriale à 1 607 heures annuelles. Les communes et les intercommunalités disposaient d'un délai d'un an, à compter du renouvellement de leurs organes délibérants, pour délibérer sur les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Le renouvellement, lié à la crise sanitaire de la Covid-19, entre mars et juin 2020, des conseils municipaux et communautaires a perturbé le calendrier de mise en place des nouveaux cycles de travail.
L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 porte diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
Malgré le contexte sanitaire, les employeurs publics doivent toujours adopter leurs lignes directrices de gestion (LDG) portant promotion et valorisation des parcours professionnels d’ici au 31 décembre 2020.