L'évaluation professionnelle des agents hospitaliers va connaître deux mutations importantes en 2021.
En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
La situation contrainte par la Covid-19 génère des difficultés (délai de mise en œuvre trop restreint, manque de concertation sociale préalable…) pour l’adoption des lignes directrices de gestion (LDG) pour les employeurs territoriaux, qui doivent fixer, avant le 31 décembre 2020, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ouvre la voie à une évolution juridique majeure en donnant à l’accord négocié dans le secteur public, comme dans le secteur privé, une portée normative.
L'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 crée les articles 9 bis A et 9 bis B au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et un article 33-3 au sein de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 afin de donner naissance au rapport social unique (RSU).
Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics bénéficient comme les salariés du secteur privé d’un compte personnel d’activité (CPA) s’articulant autour de deux dispositifs : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le recours au contrat a été élargi par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique. Cette loi favorise le recours aux contrats dans le secteur public en oubliant de réaffirmer la priorité de recrutement des fonctionnaires sur les emplois permanents.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique apporte plusieurs modifications dans les modalités de gestion de la position administrative du détachement.
L'état d'urgence sanitaire n'a pas exonéré les employeurs publics de leurs obligations d'application des dispositions Ressources humaines issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique.
Un décret paru jeudi 18 juin 2020 au Journal officiel précise les conditions dans lesquelles les agents publics privés involontairement d'emploi peuvent prétendre à l'assurance chômage.
L'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 porte création du comité social territorial (CST) issu de la fusion du comité technique et du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient d'en préciser les modalités de fonctionnement.
Cinq des neuf syndicats de la fonction publique ont claqué la porte, vendredi 5 juin 2020, de la première réunion organisée physiquement après le confinement, jugeant "inacceptable" de discuter de la suppression des CHSCT avant même de "tirer les enseignements de la crise", selon une conférence de presse sur place.
La mission Esch, qui a examiné sous quelles conditions donner une force opposable aux accords collectifs dans la fonction publique, vient de rendre son rapport. Cette innovation juridique majeure sera la base d'une future ordonnance gouvernementale.
Un nombre significatif de dispositions statutaires figurant dans la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique devaient, pour être effectivement opérationnelles, faire l’objet de décrets d'application. C'est chose faite.
Le télétravail va-t-il se généraliser dans les administrations après le déconfinement ? Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 permet de cumuler la mise en œuvre de différentes modalités de télétravail avec une limite de présence minimale sur site. Néanmoins, l'adhésion des agents publics au télétravail doit encore être encadrée et doit reposer sur la confiance et le courage.
Les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé au sein des trois versants de la fonction publique pour les catégories A, B et C sont définies par un décret du 27 février 2020.
Le décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet généralise le recours des emplois de fonctionnaires à temps non complet.
Le départ volontaire des fonctionnaires vers le secteur privé est désormais encouragé par la coexistence de deux dispositifs : la rupture conventionnelle nouvellement introduite par la loi de transformation de la fonction publique et l'indemnité de départ volontaire (IDV), qui existe depuis 2009.
La rupture conventionnelle, désormais accessible aux fonctionnaires et contractuels de l'État en CDI, sera un "révélateur" de leur "malaise", estime la CFDT ; un "choix par défaut", selon FO.