Favorable au dialogue social, l'association prône un cadre national, qui permettrait de responsabiliser les différents acteurs de la négociation à l'échelon local.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 clarifie et modernise le droit applicable aux agents en situation de handicap.
La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
Deux décrets pris en Conseil d’État le 31 décembre 2019 fixent les garanties procédurales et indemnitaires de la rupture conventionnelle. Ces deux textes visent à encadrer le dispositif de rupture conventionnelle, en réaffirmant les principes de la liberté des parties, de l’homologation des conventions de rupture et d’un montant minimum de l’indemnité.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique et ses décrets d'application parus en décembre 2019 apportent de nombreux changements au 1er janvier 2020 en matière de gestion des Ressources humaines.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 apporte des garanties aux fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel lorsqu'ils sont déchargés de fonctions et encadre la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.
L'article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique prévoit, que dans chaque collectivité et établissement public de plus de 50 agents, des lignes directrices de gestion seront arrêtées par l’autorité territoriale après avis du comité social territorial.
Les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique apportent plusieurs changements concernant l'apprentissage.
Une mission sur la négociation collective dans la fonction publique devra éclairer le gouvernement, pour qu'il puisse prendre une ordonnance favorisant les accords négociés, nationaux et locaux, comme il y a été habilité.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique prévoit dans ses dispositions plusieurs dispositifs qui tendent à favoriser la mobilité des agents publics.
L'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique contient plusieurs habilitations du gouvernement pour réformer la protection sociale des agents publics par voie d’ordonnances.
L'article 71 de la loi du 6 août 2019 donne désormais la possibilité à un agent contractuel lié par un CDI à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de bénéficier directement d'un CDI, s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant.
La gestion des ressources humaines dans l’ensemble des collectivités territoriales va être rapidement impactée par un ensemble de mesures qui vont concerner directement la carrière des agents. En dix questions, nous vous proposons de répondre aux interrogations que vous pourriez vous poser concernant ces changements susceptibles d'influencer votre carrière.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique élargit le recours au contrat notamment pour les emplois permanents.
Une indemnité de fin de contrat est créée pour la fonction publique. Elle permet de compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public.
Les syndicats du Conseil national de la fonction publique territoriale (CNFPT), chargé de la formation des agents territoriaux, se sont dits "inquiets" mardi 8 octobre 2019 des implications de la loi de transformation de la fonction publique qui risque de grever son budget à hauteur de "10 %", selon eux.
Le statut de la fonction publique territoriale est modifié par de nombreuses dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique modifie les règles de gestion relatives à la procédure disciplinaire.
L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique met fin aux dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale (1 607 heures).
La récente loi de transformation de la fonction publique étend le congé de proche aidant aux fonctionnaires.