Expérimentation pour permettre la titularisation des apprentis en situation de handicap, développement de l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière, rapport sur le développement de l’apprentissage, nouvelle clé de répartition du coût de la formation des apprentis dans la fonction publique territoriale, possibilité de recrutement d’apprentis au sein des organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale… l’ensemble de ces mesures ont pour objectif de faciliter le développement de l’apprentissage au sein des trois versants de la fonction publique.
Nouvelles modalités de rémunération et de financement des apprentis
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de droit privé, par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en CFA (Centre de formation d’apprentis) ou dans un autre établissement de formation. L’apprenti s’oblige en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée en CFA et en entreprise.
Des dispositions législatives et règlementaires spécifiques s’appliquent à la fonction publique pour les apprentis. Cependant la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 abroge l’article L. 6227-7 du Code du travail fixant les modalités de rémunération des apprentis du secteur public. Il s’agit de permettre l’alignement des modalités de détermination de la rémunération des apprentis du secteur public sur le droit commun prévu par l’article L. 6222-27 du Code du travail.
Une nouvelle clé de répartition du coût de la formation des apprentis est également prévue pour la fonction publique territoriale. Alors que le financement était initialement prévu à hauteur de 75 % des frais de formation, le CNFPT prendra désormais en charge, dès la conclusion des contrats d’apprentissage signés par les collectivités et leurs groupements après le 1er janvier 2020, le coût de ces frais à hauteur de 50 %. Le coût estimé de cette mesure est de 38 à 50 millions d’euros par an.
Titularisation des apprentis en situation de handicap et rapport au Parlement
L’article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 introduit une expérimentation visant à permettre la titularisation des apprentis en situation de handicap. À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, les apprentis en situation de handicap peuvent être titularisés, à l’issue de leur contrat d’apprentissage, dans le corps ou cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’ils occupaient. Cette titularisation est conditionnée à la vérification de l’aptitude professionnelle de l’agent.
Une commission de titularisation se prononcera au vu du parcours professionnel de l’agent et après un entretien avec celui-ci. Un décret en Conseil d’État définira les modalités de cette expérimentation. Il précisera les conditions minimales de diplôme exigées et les conditions du renouvellement éventuel du contrat d’apprentissage. Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement un an avant son terme.
L’article 65 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique prévoit la remise d’un rapport du gouvernement sur les freins à l’apprentissage dans la fonction publique. Le rapport doit être remis dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi précitée. Il sera présenté devant le Parlement et le rapport devra identifier en particulier les mesures envisageables pour lever ces freins et favoriser l’embauche d’apprentis au sein de la fonction publique.