L’arrêt illustre le contrôle effectué par le juge du fond sur les sanctions disciplinaires infligées aux agents publics. La Cour se prononce sur la qualification juridique des faites reprochés à la personne en cause et sur la proportionnalité de la sanction retenue par l’autorité hiérarchique à la gravité des fautes imputées à l’intéressée. La Cour administrative d’appel de Paris annule le licenciement abusif d’un agent public contractuel en raison de la disproportion constatée entre la faute commise et la sanction prononcée.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, 10 avril 2018, n° 16PA01315, Inédit au recueil Lebon