En outre, quelles que soient les circonstances dans lesquelles l’admission à la retraite est intervenue, cette dernière fait obstacle à ce que l’exécution juridictionnelle implique la réintégration effective de l’agent dans son emploi ou un emploi équivalent.
L’agent peut simplement demander, le cas échéant, la réparation du préjudice résultant de sa mise à la retraite et de la liquidation anticipée de la pension, lorsque celle-ci résulte du licenciement illégal.
Texte de référence : Conseil d’État, 23 décembre 2011, n° 347178