Dans son rapport annuel, le Conseil d’État indique qu’en 2013 le nombre de nouvelles requêtes enregistrées a diminué pour les tribunaux administratifs et augmenté pour les Cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
En matière de fonction publique, le juge a prononcé des décisions importantes comme par exemple celle du 13 novembre 2013 relative au contrôle effectué par le juge en matière disciplinaire et celle du 25 septembre 2013 relative au reclassement préalable au licenciement des agents contractuels.
Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :
Gestion du contentieux disciplinaire dans la fonction publiqueObjectifs : appréhender les règles régissant le contentieux disciplinaire du personnel de la fonction publique afin de réduire les contentieux.
|