Un agent ne peut pas contester la légalité d’une décision prise par l’administration pour mettre fin à un processus de médiation préalable obligatoire. C’est la position prise par les 1re et 4e chambres réunies du Conseil d’État dans un arrêt n° 467834 en date du 2 octobre dernier1.
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) assurent la mission de médiation préalable obligatoire (MPO). Ils sont actuellement en train de faire signer les conventions, qui déterminent les contours et la tarification de cette mission avec les collectivités locales et leurs établissements publics, de leur ressort territorial et, parfois, avec des juridictions administratives.
Dans la décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a admis que les syndicats non représentatifs peuvent assister un agent public d'État, dans le cas d'un recours contre une décision de mutation, d'avancement de grade et de promotion interne. Explications.
La Cour des comptes préconise que les collectivités territoriales ne puissent plus saisir le médiateur national de l'énergie.
Les accidents de service et d'accident de trajet des fonctionnaires font régulièrement l'objet de contentieux. Tour d'horizon des principales jurisprudences à connaître par les employeurs publics pour déterminer ou non l'imputabilité au service d'un accident de service ou de trajet.
La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise la médiation préalable obligatoire. Néanmoins, les nouvelles dispositions prévues aux articles 27 et 28 de ladite loi sont désormais applicables après l'intervention du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.
La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise la médiation préalable obligatoire. Néanmoins, les nouvelles dispositions prévues aux articles 27 et 28 de ladite loi ne seront applicables qu'après l'intervention d'un décret, qui entrera en vigueur au plus tôt au 1er mars 2022.
Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé de la perte financière subie, du fait de son exclusion d'un dispositif de garde.
Le nombre de recours contentieux liés à l'urbanisme augmente. Un guide pratique aide les maires ruraux à déceler les situations risquées et à se prémunir contre de telles procédures.
Permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable : pour toutes ces autorisations d'urbanisme, le bénéficiaire devait depuis l'été dernier afficher un panneau sur le terrain, afin de préserver les droits des tiers. Ces panneaux n'ont plus désormais à préciser la date d'affichage de l'autorisation en mairie.
Les décideurs publics doivent être "mieux armés" pour faire face à la gestion des risques auxquels ils sont confrontés et pouvoir mener des politiques plus audacieuses, estime le Conseil d'État dans un rapport au Premier ministre diffusé lundi 25 juin.
« La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
La sortie des emprunts à risque contractés par les collectivités locales dans les années 2000 a été techniquement réalisée avec succès mais pour un coût élevé pour les finances publiques, selon le rapport de la Cour des comptes diffusé mercredi 7 février.
Les autorisations d'urbanisme font l'objet de très nombreux recours abusifs qui freinent les projets de construction. Pour les limiter, un rapport propose une série de mesures législatives, qui pourraient être intégrées dans la loi Évolution du logement et aménagement numérique.
La Seine-Saint-Denis est "définitivement" sortie du "piège" des "emprunts toxiques" en signant jeudi 6 juillet un accord de renégociation de ses deux derniers prêts à risque, a annoncé Stéphane Troussel, le président PS du département.
Si le droit de l’Union européenne est souvent perçu comme étant insuffisamment protecteur des droits des salariés, celui-ci apporte toutefois une garantie supplémentaire aux travailleurs en leur ouvrant le droit de reporter leur congé annuel payé non pris en raison d’un arrêt maladie.
La Cour d'appel de Versailles a débouté mercredi 21 septembre quatre communes qui réclamaient l'annulation de prêts contractés avec la banque Dexia qui s'étaient révélés toxiques, en rejetant toute faute du créancier.
Un refus illégal de permis de construire engage la responsabilité de la commune. Le Conseil d'État rappelle que pour obtenir réparation, le préjudice doit être réel et certain.
Certains opérateurs économiques ne se contentent pas de demander la communication des motifs du rejet de leur offre en application du code, mais un certain nombre de documents en relation avec le marché conclu ou sa procédure de passation. Selon le Conseil d’État, si le montant global d’une offre peut être communiqué, le prix détaillé de l'offre de l'attributaire d'un marché ne peut l’être au nom du principe du secret en matière industrielle et commerciale.