Une seule réserve d’application à ce principe est mentionné par le Conseil d’État. Il s’agit du respect d’une obligation de loyauté. Ainsi, un employeur public ne peut fonder une sanction disciplinaire à l’encontre de l’un de ses agents sur des pièces ou documents qu’il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie.
Il appartient au juge administratif, saisi d’une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un agent public, d’en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut ainsi retenir.
Texte de référence : Conseil d’État, Section du Contentieux, 16 juillet 2014, n° 355201, Publié au recueil Lebon
Weka vous propose de découvrir en téléchargement gratuit :
Livre blanc
Procédure de discipline
Tout fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et peut commettre une faute dans l’exercice de ses fonctions. Une sanction peut lui être infligée au terme d’une procédure disciplinaire. ...