À la suite de la parution des ordonnances des 20 et 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié, en avril 2022, un nouveau Guide relatif à la formation des élus locaux. Ce document de 30 pages explicite l’ensemble du dispositif législatif et réglementaire régissant la formation des élus, tel qu’il résulte de cette réforme.

Pour mémoire, le Code général des collectivités locales (CGCT) consacre le droit, pour chaque élu local, à bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions. Il revient donc à la collectivité de financer, sur son budget, des formations au profit de ses élus. La formation des élus locaux est structurée autour de deux cadres distincts.

La formation financée par la collectivité

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) sont donc dans l’obligation de mettre en œuvre le droit de leurs élus à une formation. « Les formations qui sont éligibles à ces financements publics sont uniquement les formations liées à l’exercice du mandat », rappelle la DGCL.

Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation (DIFE) institué par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice de leur mandat par les élus locaux permet à l’ensemble des élus d’acquérir, chaque année, des droits à formation, désormais comptabilisés en euros. Les formations éligibles à ce DIFE recouvrent un champ plus large. Ainsi, elles peuvent concerner l’exécution du mandat comme la réinsertion professionnelle à la fin de celui-ci. « L’élu est libre d’en disposer », précise la DGCL. Le DIFE est financé par des cotisations prélevées sur les indemnités de fonction des élus. Les collectivités territoriales ne participent donc pas à son financement.

Afin de pouvoir mobiliser leur DIFE, les élus locaux doivent s’inscrire, puis se connecter, sur une plateforme gratuite dédiée, active depuis le mois de janvier 2022.

Rappel de la Direction générale des collectivités locales : seuls les organismes agréés par le ministère chargé des Collectivités territoriales, après avis du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), peuvent réaliser des formations à leur attention, que leur financement provienne de la collectivité dont l’élu est issu ou du DIFE.

Voici le sommaire complet du nouveau guide édité par la DGCL :

• Les formations des élus locaux financées ou cofinancées par leur collectivité territoriale
• Les formations des élus locaux financés au moins en partie par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE)
• L’agrément préalable des organismes de formation des élus locaux
• Les obligations liées à la détention de l’agrément
• Application des règles de droit commun de la formation professionnelle par les organismes de formation
• Application de ces dispositions en Outre-mer